En cas de séparation ou de divorce, quelle déduction fiscale pour le parent qui verse la contribution d’entretien pour les enfants mineurs ?
Jacques envisage de se séparer de Françoise, sans encore divorcer.
Sous l’angle fiscal, la pension alimentaire qu’il devra verser à ses enfants mineurs sera-t-elle traitée différemment selon qu’il divorce ou non ?
Réponse
Imposition séparée de Françoise et Jacques
Pour que le couple ne soit plus imposé en tant que tel, mais que chaque conjoint soit taxé individuellement, il faudra que la séparation ne soit pas simplement provisoire, ce qui sera examiné par l’administration fiscale du domicile des conjoints.
À ce sujet, voir Effets de la séparation >> Se séparer: et les impôts ? >> 1. Séparation et impôts.
En cas de divorce, les ex-conjoints seront imposés individuellement avec effet rétroactif au 1er janvier.
À ce sujet, voir Effets du divorce >> Impôts et divorce >> 1. Effets sur les impôts (divorce).
Qu’il soit marié ou durablement séparé, Jacques devra annoncer au fisc sa nouvelle situation, ce qui conduira à une taxation séparée de Françoise et de Jacques
À ce sujet, voir Lettre après séparation ou divorce – Fisc.
Pension alimentaire déductible pour Jacques
Jacques pourra, dans sa déclaration individuelle d’impôt, déduire de ses revenus les contributions qu’il verse à Françoise pour son entretien et celui de leurs enfants. Concernant la date à laquelle le divorce ou la séparation durable interviendra, si Jacques divorce ou se sépare durablement en début d’année et commence à verser une pension alimentaire à cette date, il pourra faire valoir davantage de déductions car la déduction des contributions d’entretien se fait à partir de leur versement effectif (alors que le barème plus sévère pour personne seule s’applique toujours avec effet rétroactif au 1er janvier, quelle que soit la date du divorce ou de la séparation durable).
À noter enfin que si la taxation devient plus élevée pour Jacques en raison du nouveau barème de célibataire appliqué à son égard, cette circonstance devrait être prise en compte comme charge supplémentaire dans le budget de Jacques, de sorte que le montant des contributions d’entretien qu’il devra verser éventuellement à Françoise pour elle-même et les enfants soit fixé de façon adéquate.
Sur la situation fiscale au cas où Jacques doit verser une contribution d’entretien à un enfant majeur, 8. Rente versée déductible ? (enfants majeurs).
Sur la situation fiscale au cas où Jacques exerce la garde alternée, voir 7. Déductions (garde alternée).
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
La pension alimentaire est déductible des impôts
Selon la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, sont déduits du revenu la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d’entretien versées à l’autre conjoint pour les enfants sur lesquels ce dernier a l’autorité parentale, soit les enfants mineurs. Voir Art. 33 Intérêts passifs et autres réductions.
La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, qui s’impose aux cantons, prévoit la même solution.
Voir Art. 9 En général.
Pas d’autres déductions possibles lorsque les enfants sont mineurs
Le Tribunal fédéral a précisé que le parent qui verse la contribution d’entretien ne peut en revanche faire valoir la déduction sociale pour enfant en charge (à ce sujet, voir 5. Déductions (parent gardien)) et qu’il ne peut non plus déduire les dépenses d’entretien directes qu’il assume, par exemple, dans le cadre de son droit de visite sur les enfants. Peu importe si ces dépenses sont plus ou moins grandes selon que le droit de visite exercé est sporadique, mensuel, hebdomadaire ou élargi et cela même si le montant de la contribution d’entretien est inférieur aux déductions sociales pour enfant ou pour personne nécessiteuse. Voir TF, 2A.107/2007, consid. 6.8.