
En cas de séparation ou de divorce, le conjoint dans le besoin peut-il exiger de l’aide de ses parents ?
Sybille et Julien se disputent sans cesse.
Au cas où Julien la quitte, voire si elle se sent contrainte de quitter Julien, Sybille pourra-t-elle réclamer de l’argent à ses parents si elle est sans ressources suffisantes ?
Réponse
Sibylle devra en premier lieu effectuer d’autres démarches avant de pouvoir peut-être obtenir de l’aide de ses propres parents:
- réclamer une contribution d’entretien de Julien
- le cas échéant obtenir une avance de pension alimentaire des services cantonaux de recouvrement
- ou encore rechercher une activité professionnelle tout en s’inscrivant au chômage
Au sujet de la contribution d’entretien durant le mariage, voir Effets de la séparation >> Séparation: rente épouse ? >> 1. Entretien femme séparée (enfants) et 2. Entretien femme séparée (sans enfants)
Au sujet de la contribution d’entretien en cas de divorce, voir Effets du divorce >> Entretien ex-femme et divorce >> 1. Entretien ex-épouse : un droit ?
Concernant les avances de pension alimentaire (voir 2. Avances sur pensions alimentaires.)
Sur la possibilité de s’inscrire au chômage (voir 1. Droit au chômage ? (séparation – divorce)).
Ce n’est que dans l’hypothèse où la contribution d’entretien et les revenus professionnels et/ou les indemnités de chômage ne suffisent pas à son entretien qu’elle pourra éventuellement obtenir de ses parents une aide financière, à condition encore que ceux-ci soient dans l’aisance.
Sybille pourra également s’adresser directement à l’aide sociale si elle se trouve dans le dénuement et qu’elle ne veut pas entamer une action en justice contre ses parents. L’institution sociale pourra alors se retourner contre les parents de Sybille pour obtenir le remboursement de l’aide sociale si ceux-ci sont considérés comme se trouvant dans l’aisance au regard de la législation cantonale applicable, soit en principe, s’ils perçoivent un revenu annuel supérieur à 120,000 fr. si le père ou la mère de Sybille vivent seuls, respectivement 180,000 fr. s’ils sont en couple.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Droit aux aliments : demander l’aide de ses propres parents
Aux termes de la loi, chacun, pour autant qu’il vive dans l’aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin. L’obligation d’entretien du conjoint est réservée.
Voir Art. 328 A. Débiteurs
Le droit aux aliments comprend en particulier la fourniture de nourriture, de vêtements et de logement.
Le cas échéant, l’enfant même majeur peut réclamer en justice les aliments à ses parents.
Etre dans le besoin : ne pas pouvoir demander de rente à son conjoint
La personne qui peut réclamer une contribution d’entretien à son conjoint ne peut pas réclamer des aliments à ses parents. L’obligation d’entretien entre conjoints passe donc avant celle de verser une pension alimentaire à un parent indigent.
Les parents doivent avoir des revenus confortables
S’agissant de la condition de l’aisance des parents, il a été jugé que se trouve dans l’aisance celui qui réalise un revenu supérieur à 10,000 fr. par mois.
Les recommandations de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) fixent désormais la limite de revenus annuels à partir de laquelle les proches parents se trouvent dans l’aisance et doivent rembourser l’aide sociale à 120,000 fr. pour les personnes seules et 180,000 fr. pour les couples, la fortune imposable étant prise en compte dans la détermination du revenu au-delà d’un certain montant librement disponible (à ce sujet voir info CAP 2025, deinadieu.ch et de façon générale le lien de la Conférence suisse des institutions d’action sociale et l’arrêt du Tribunal fédéral, 5C.186/2006 (all.).
À noter que ces recommandations n’ont pas valeur de loi mais que les cantons s’en inspirent dans leurs lois et règlements en matière d’aide sociale.
En cas d’aide, le service d’aide sociale peut se retourner contre les parents
Les prestations d’aide sociale étant subsidiaires aux autres prétentions de l’ayant droit, si les institutions d’aide sociale assistent financièrement une personne, elles peuvent ensuite réclamer au besoin par la voie judiciaire le remboursement de ces prestations aux proches parents.