1. Fin vie commune : Permis B maintenu ?

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Le conjoint étranger (hors UE) garde-t-il son permis de séjour (permis B) en cas de séparation ou de divorce (couple sans enfants) ?

Béatrice, camerounaise, est au bénéfice d’une autorisation annuelle de séjour (permis B) au titre du regroupement familial avec son mari Clément avec qui elle est mariée depuis 3 ans, en menant toutefois vie séparée depuis 1 année. Le couple n’a pas d’enfants.
Béatrice va-t-elle perdre son droit au renouvellement de son permis en cas de séparation ou de divorce ?
 

Réponse

Rupture de la vie commune : risque de perte du permis B

Béatrice est au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B) en raison de l’union conjugale et de la communauté de vie conjugale effective qu’elle suppose.
À partir du moment où la communauté de vie entre Béatrice et Clément cesse ainsi que la volonté des conjoints de poursuivre cette communauté de vie, Béatrice perdra le droit de pouvoir demander la prolongation du permis B fondé sur le droit au regroupement familial. Une simple séparation de fait entraîne déjà la perte du droit à la prolongation du permis B (sauf si des raisons impératives justifient cette séparation).
Toutefois si Béatrice avait pu se prévaloir d’une vie commune pendant trois ans dans le cadre du mariage, elle aurait pu demander la prolongation du permis B malgré la séparation à condition encore de faire valoir que son intégration en Suisse est réussie.

 

Comment se défendre en cas de risque de perte du permis B ?

Dans le cas où Béatrice vit séparée de fait au moment de demander la prolongation de son permis B et qu’elle n’a pas déjà vécu 3 annés de vie commune pendant le mariage, elle pourra tenter de faire valoir que son couple ne traverse qu’une brève crise passagère si les circonstances autorisent à admettre que le couple n’a en fait pas perdu la volonté de poursuivre l’union conjugale. Par ailleurs, Béatrice pourrait éventuellement avoir un droit indépendant à l’obtention ou à la prolongation d’un permis B fondé sur l’exercice d’une activité professionnelle ou sur la poursuite d’études (à des conditions toutefois restrictives s’agissant d’une ressortissante d’un État non membre de l’Union Européenne ou de l’Association Européenne de Libre-échange).
Si Béatrice est victime de violences conjugales ou si sa réintégration sociale dans son pays de provenance semble fortement compromise, elle pourra demander la prolongation du permis B malgré la séparation ou le divorce. Voir 4. Permis B conservé ? (violence)
Au cas où Béatrice a des enfants, cela pourrait justifier la prolongation de son permis B voir 2. Fin vie commune : permis B maintenu ? (enfants).

 

Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)

Conjoint étranger marié avec un conjoint suisse

Aux termes de la loi fédérale sur les étrangers, le conjoint étranger d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation annuelle de séjour (permis B) et à la prolongation de sa durée de validité en principe à la condition de vivre en ménage commun avec lui. Voir Art. 42 Membres étrangers de la famille d’un ressortissant suisse.
Par exemple, une femme africaine mariée à un Suisse aura droit à un permis B si elle vit sous le même toit que lui.

 

Conjoint étranger marié avec un conjoint titulaire du permis C

Le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C) ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Par ailleurs, après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement (permis C).
Voir Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation d’établissement .
Par exemple, une femme africaine mariée à un étranger titulaire d’un permis C aura droit à un permis B si elle vit sous le même toit que lui.

 

Conjoint étranger marié avec un conjoint étranger titulaire du permis B

Quant au conjoint étranger d’une personne titulaire d’une autorisation de séjour (permis B), l’autorité compétente peut lui octroyer une autorisation de séjour s’il vit en ménage commun avec elle, dispose d’un logement approprié et ne dépend pas de l’aide sociale.
Voir Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de séjour.
Par exemple, une femme africaine mariée à un étranger titulaire d’un permis B aura droit à un permis B si elle vit sous le même toit que lui dans un endroit suffisamment grand et si elle ne vit pas de l’aide sociale.

 

Maintien du permis B en cas de dissolution de la famille ?

Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants :

      a. l’union conjugale a duré au moins trois ans et l’intégration est réussie ;
      b. la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures.

Voir Art. 50 Dissolution de la famille.

 

Quand la famille est-elle dissoute ?

Après plus d’un an de séparation, il y a présomption que la communauté conjugale est rompue, c’est-à-dire qu’on considère jusqu’à preuve du contraire qu’il y a séparation car c’est en règle générale le cas dans une telle situation. Voir TF, 2C_1188/2012, consid. 3.1.
L’exigence du ménage commun pour la prolongation du permis B n’est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l’existence de domiciles séparés peuvent être invoquées.
Voir Art. 49 Exception à l’exigence du ménage commun.

 

L’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative précise qu’une exception à l’exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants.
Voir Art. 76 Exception à l’exigence du ménage commun.

 

Conclusion

En d’autres termes, si les conjoints vivent séparés (en principe pour une période de plus d’un an), le droit à l’octroi d’une autorisation de séjour (permis B) ou à son prolongement s’éteint en principe et le conjoint sera ainsi privé de permis B et devra en principe quitter la Suisse. Si le mariage a duré au moins 3 ans ou que le départ de la Suisse serait très problématique, le conjoint pourrait néanmoins requérir la prolongation du permis B (aux conditions de l’art. 50 précité).