Le conjoint étranger (hors UE) garde-t-il son permis de séjour (permis B) en cas de violence conjugale ?
Maria, jeune colombienne, depuis 6 ans en Suisse, est victime de violences de la part de Pedro son mari, peu après leur mariage. Maria est contrainte à quitter le domicile conjugal après avoir été menacée au couteau. Après deux ans de vie séparée, le divorce est prononcé à la demande de Maria.
Maria va-t-elle conserver son autorisation de séjour (permis B) ?
Réponse
L’union conjugale a duré moins de 3 ans et Maria ne peut donc pas invoquer le droit au renouvellement de son permis de séjour fondé sur le motif que l’union conjugale et la vie commune auraient duré 3 ans. Cela étant, Maria est victime de violence conjugale grave. Dès lors, Maria peut faire valoir des raisons personnelles majeures au renouvellement de son permis de séjour au titre de la violence subie.
L’autorité appréciera au vu des circonstances si la violence dont est victime Maria est suffisamment caractérisée pour constituer à elle seule un motif de renouvellement de l’autorisation de séjour. Le cas échéant, Maria pourra recourir contre la décision rendue à ce sujet.
À noter toutefois que si Maria n’arrive pas à prouver qu’elle a été victime de violence grave, elle risque de subir une décision négative de l’autorité. En effet, la jeunesse de Maria, la brièveté de son séjour en Suisse sont notamment des facteurs qui vont être retenus à son encontre pour juger que la réintégration sociale en Colombie ne semble pas fortement compromise (l’autorité prendra également en compte son état de santé et ses attaches avec la Suisse ou au contraire avec le pays d’origine, notamment la famille).
Sur le droit à l’octroi de prolongation d’une autorisation de séjour (permis B) propre malgré la dissolution de la famille, voir pour la possibilité d’obtenir un permis B fondé sur d’autres motifs que la famille :
- Art. 18 Activité lucrative salariée,
- Art. 19 Activité lucrative indépendante,
- Art. 27 Formation et perfectionnement,
- Art. 28 Rentiers,
- Art. 29 Traitement médical,
- Motifs exceptionnels accordés à titre dérogatoire, par exemple tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs, Art. 30.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Maintien du permis B dans des cas de rigueur
Aux termes de la loi fédérale sur les étrangers, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation annuelle de séjour (B) et à la prolongation de sa durée de validité existe dans les cas suivants:
- l’union conjugale a duré au moins trois ans et l’intégration est réussie; ou
- la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures
Les raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.Voir Art. 50 Dissolution de la famille.
Le Tribunal fédéral a précisé qu’être victime de violence conjugale tout comme une réintégration fortement compromise peuvent chacun séparément être des faits qui constituent une raison personnelle majeure pour obtenir une prolongation du permis B. S’agissant de la violence conjugale, il faut que la personne ne puisse plus poursuivre l’union conjugale, parce que cette situation risque de la perturber gravement. La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité. L’auteur des violences conjugales ne doit pas nécessairement avoir été condamné par un Tribunal pénal pour justifier l’octroi et la prolongation d’un permis B. Voir TF, 2C_221/2011, consid. 2.