Si les époux sont séparés de corps par jugement, quel conjoint a la responsabilité des enfants ?
Angèle et Patrice veulent se séparer de corps.
À qui le juge confiera-t-il la garde des enfants mineurs ?
Réponse
La situation sera la même qu’en cas de séparation pendant le mariage, à ceci près que le couple devra obligatoirement saisir le juge pour se séparer de corps.
Au cas où Angèle et Patrice s’entendent, ils peuvent soumettre au juge de la séparation de corps une convention aménageant la garde entre des enfants eux, que le juge prendra en compte, sauf circonstances extraordinaires. Le juge devra approuver la convention d’entretien pour les enfants.
Sur la possibilité de conclure une convention d’entretien concernant les enfants, voir 3. Enfants et séparation : accord.
Si aucun accord n’est trouvé, le juge doit alors lui-même décider à quel parent la garde des enfants est attribuée. Il décide aussi des autres questions concernant les enfants, après avoir pris note des positions et demandes (conclusions) d’Angèle et Patrice.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Aux termes de la loi, en cas de séparation de corps, les dispositions relatives aux mesures protectrices de l’union conjugale sont applicables par analogie s’agissant des effets de la séparation de corps. Voir Art. 118 B. Effets de la séparation .
Au sujet de la garde pendant la vie séparée pendant le mariage (avant une éventuelle séparation de corps), voir 1. Séparation : qui garde les enfants ?