Un conjoint peut-il réclamer le remboursement des montants versés pour régler des dettes de l’autre conjoint ?
Cléopâtre et Antoine sont mariés sous le régime légal ordinaire de la participation aux acquêts. Pendant le mariage, Antoine a, au moyen de son salaire, réglé lui seul la dette contractée par Cléopâtre envers une société émettrice de cartes de crédit pour 15,000 fr. pour des dépenses de pur agrément personnel. Aujourd’hui Cléopâtre veut divorcer.
Antoine peut-il réclamer le remboursement de ce montant à Cléopâtre ?
Réponse
Il s’agira d’admette au vu des circonstances qu’Antoine a prêté l’argent ayant permis de régler la dette contractée par Cléopâtre vu l’importance du montant et son utilisation à des fins personnelles. Antoine pourra dès lors réclamer en principe dès aujourd’hui le remboursement de ce montant à Cléopâtre.
À noter qu’au moment de la liquidation du régime matrimonial, par exemple lors du divorce, si Cléopâtre n’a toujours pas remboursé le montant de 15,000 fr. à Antoine, celui-ci devra rétrocéder à Cléopâtre 7,500 fr. au titre de créance en participation au bénéfice des acquêts d’Antoine. En effet, la créance d’Antoine en remboursement est un acquêt dès lors que les fonds prêtés à Cléopâtre proviennent de son salaire.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Mari et femme doivent se rembourser
Selon la jurisprudence, on admet que sauf les cadeaux d’usage, les époux ne se font en principe pas de cadeaux mais sont redevables des montants qu’ils mettent à disposition de leur conjoint pour régler les affaires de celui-ci (“la donation ne se présume pas, même entre époux“).
Voir TF, 5A_87/2010, consid. 3.1.
À la fin du régime matrimonial au plus tard, les dettes entre époux se règlent
Sur la notion d’acquêt et les cas dans lesquels le régime matrimonial de la participation aux acquêts est dissous et liquidé, voir Effets communs >> Régimes matrimoniaux >> 2. Participation aux acquêts.