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Jurisprudence du Tribunal fédéral

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Liens utiles

servat.unibe.ch – Index ATF dès vol. 1 (1875)
Université de Berne – Arrêts du Tribunal fédéral de 1875 à 1953

 

www.bger.ch – Liste des arrêts du Tribunal fédéral (ATF) dès vol. 80 (1954)
Liste des arrêts du Tribunal fédéral (ATF) et de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH)

 

www.bger.ch – Recherche dans le texte dans les ATF dès 1954
Moteur de recherche du site du Tribunal fédéral

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