Le divorce entraîne-t-il la perte de la qualité d’héritier légal d’un conjoint envers l’autre ?
Dans le cas où il viendrait à divorcer, Jean-Louis perdra-t-il tous ses droits d’héritier envers sa riche épouse Éléonore ?
Réponse
Jean-Louis, tant qu’il est marié, est l’héritier légal d’Éléonore. Ainsi, la loi prévoit automatiquement que Jean-Louis héritera d’Éléonore, du seul fait qu’ils sont mariés.
Toutefois, si Éléonore a fait un testament, la situation de Jean-Louis se réglera en principe en fonction du testament. Sur la possibilité de faire un testament et de réduire ou exclure la part du conjoint dans sa succession, voir Effets de la séparation >> Décès après séparation >> 2. Testament pour ses enfants et séparation.
Dès l’entrée en force du jugement de divorce, c’est-à-dire dès que le délai de recours sera expiré ou, en cas de recours, dès qu’il aura été statué définitivement sur le recours, le couple ne sera plus officiellement marié mais bien divorcé et Jean-Louis cessera de par la loi d’être l’héritier légal d’Eléonore.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Aux termes de la loi, les époux divorcés cessent d’être les héritiers légaux l’un de l’autre et perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort faites avant la litispendance de la procédure de divorce. Voir Art. 120 B. Régime matrimonial et succession.
Par litispendance, il faut entendre le dépôt au Tribunal de la demande en divorce.