Après divorce, l’augmentation de la contribution d’entretien est-elle possible ?
Rachida et Pierre-Emmanuel sont divorcés. Rachida est depuis le jugement de divorce tombée au chômage.
Peut-elle déposer de ce fait une demande en justice tendant à augmenter la contribution d’entretien que lui verse Pierre-Emmanuel ?
Réponse
Rachida ne pourra pas demander une augmentation de la contribution d’entretien du seul fait qu’elle est tombée au chômage. En effet, chacun assume sa vie après le divorce. Elle ne pourrait demander une augmentation de la rente qu’aux conditions restrictives prévues par la loi (indexation ou rente insuffisante au moment du divorce).
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Une augmentation des revenus ne donne en principe pas droit à une augmentation de la pension alimentaire
Aux termes de la loi, le créancier peut tout d’abord demander l’adaptation de la rente au renchérissement pour l’avenir, lorsque les revenus du débiteur ont augmenté de manière imprévisible après le divorce.
Par ailleurs, dans un délai de cinq ans à compter du divorce, le créancier peut demander l’allocation d’une rente ou son augmentation lorsque le jugement de divorce constate qu’il n’a pas été possible de fixer une rente permettant d’assurer l’entretien convenable du créancier, alors que la situation du débiteur s’est améliorée depuis lors. Voir Art. 129 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 3. Modification par le juge.
En d’autres termes, le créancier (le plus souvent l’épouse) ne peut en principe pas demander d’augmentation de la contribution d’entretien. L’épouse ne pourra le faire que dans les deux cas de figure mentionnés dans la loi (adaptation de la rente au renchérissement ou augmentation d’une contribution trop basse). Selon la doctrine, les possibilités d’augmentation de la rente prévues par la loi par le biais de l’action en modification du jugement de divorce constituent une exception au but recherché par le droit du divorce qui est l’autonomie des ex-époux. Il ne faut pas étendre la possibilité d’augmentation au cas du chômage du créancier ou à d’autres cas non prévus par la loi.
Prévoir par convention de divorce une augmentation de la contribution d’entretien
À noter qu’aux cas prévus par la loi d’augmentation de la contribution d’entretien par le biais de l’action en modification du jugement de divorce s’ajoute la possibilité de prévoir dans la convention de divorce déjà des clauses d’adaptation de la rente vers le haut ou vers le bas en fonction de changements prévisibles.
Si le débiteur n’a pas déclaré tous ses revenus
Par ailleurs, la révision du jugement de divorce peut entrer en considération si le débiteur a dissimulé partie de ses revenus et que la contribution d’entretien doit être augmentée de ce fait. Voir Art. 328 Motifs de révision.