Les biens affectés à l’exercice d’une profession sont-ils partagés lors de la liquidation du régime matrimonial ? (Régime conventionnel de la séparation de biens)
Quel sera le sort de l’entreprise si Valérie et Fabrizio ont adopté devant notaire le régime matrimonial de la séparation de biens ?
Réponse
Fabrizio ne devra pas partager son entreprise, les biens de chacun des époux n’étant pas soumis au partage dans le cadre du régime matrimonial de la séparation de biens.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Sur le régime matrimonial de la séparation de biens, voir Effets communs >> Régimes matrimoniaux >> 3. Séparation de biens.