3. Justice pénale contre l’époux violent

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Quels sont les risques de poursuite pénale contre le conjoint violent ?

Jennifer est victime d’actes violents de la part de son époux depuis quelques temps.
Jennifer peut-elle déposer plainte auprès de la police ?

 

Réponse

Poursuite d’office d’infractions pénales graves commises par Vincente

Même sans plainte de Jennifer, et sur dénonciation de tiers, son époux risque d’être poursuivi d’office par la justice pénale si son époux a blessé Jennifer ou adopté un autre comportement réprimé par le droit pénal et constituant une infraction pénale grave.


Suspension de la poursuite pénale contre son époux

Au cas où les violences commises par son époux n’ont pas dépassé un certain niveau de gravité (voies de fait réitérées, lésions corporelles simples, menace ou contrainte), Jennifer pourra demander ou accepter la proposition de suspension de la procédure pénale pour 6 mois, cela dans le but de permettre une éventuelle réconciliation du couple, la poursuite pénale étant abandonnée après 6 mois.
Si son époux déçoit ses espérances, Jennifer pourra toutefois revenir sur la suspension et demander la reprise de la poursuite pénale dans les 6 mois qui suivent la décision de suspension.


Perte de son permis B pour Jennifer au cas où elle cesse la vie commune avec son époux ?

Jennifer ne devra pas nécessairement porter plainte à la police, elle pourra demander au juge des mesures protectrices de l’union conjugale d’organiser la vie séparée, voir Protéger l’union conjugale (séparation).
Jennifer n’aura en principe pas à craindre le retrait de l’autorisation de séjour (permis B) si elle est obligée de vivre séparée de son conjoint violent, voir  Statut des étrangers >> 4. Permis B conservé ? (violence).


Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)

Poursuite d’office en cas de violence conjugale

Le 1er avril 2004, le Code pénal suisse a été modifié pour renforcer la lutte contre la violence conjugale.
Il s’agit de poursuivre d’office les infractions suivantes commises dans le cadre conjugal qui étaient poursuivies uniquement sur plainte avant le 1er avril 2004 :

Ainsi, le conjoint violent s’expose à des poursuites pénales dès que les autorités (police ou justice pénale) ont connaissance de ces infractions, même si la victime ne porte pas plainte. Une procédure pénale peut donc être engagée suite à :

  • Une intervention de la police ;
  • Une déclaration de la victime aux autorités ;
  • Une simple dénonciation de toute personne (voisins, collègues, famille, etc.) ;

Suspension et éventuel abandon de la poursuite pénale

Depuis le 1er avril 2004, en cas d’infractions de voies de fait réitérées, de lésions corporelles simples, de menace ou de contrainte, l’autorité chargée de l’administration de la justice pénale pourra suspendre provisoirement la procédure notamment si la victime est le conjoint ou ex-conjoint de l’auteur et que l’atteinte a été commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce, et que la victime le requiert ou donne son accord à la proposition de suspension.La procédure sera reprise si la victime revient sur son accord, par écrit ou par oral, dans les six mois qui suivent la suspension provisoire. En l’absence de révocation de l’accord, l’autorité chargée de l’administration de la justice pénale abandonnera la poursuite pénale et rendra une ordonnance de non-lieu définitive (ou de classement). Voir Art. 55a 3. Suspension de la procédure. / Conjoint, partenaire enregistré ou partenaire victime.