La séparation durant le mariage prive-t-elle le conjoint séparé du testament en sa faveur ?
Qu’en est-il si François, décédé, avait rédigé un testament en faveur de Barbara ?
Réponse
Barbara reste héritière instituée selon le testament de François, la séparation en soi n’ayant aucun effet sur les droits résultants du testament (ou du pacte successoral) en faveur de Barba. Cela étant, François reste libre de revenir sur le testament en faveur de Barbara et d’établir un nouveau testament la réduisant à sa réserve légale et de favoriser des tiers sur la quotité disponible.
À noter toutefois que si un pacte successoral a été conclu entre François et Barbara, aucun d’entre eux ne pourra toutefois établir de nouveau testament. En particulier, Barbara pourrait alors attaquer ce testament en justice comme étant contraire au pacte successoral conclu. En outre, si des manquements peuvent être reprochés par François à Barbara et qu’ils sont suffisamment graves, François pourrait même déshériter Barbara et attribuer toute la succession à des tiers.
Au sujet de la possibilité de réduire Barbara à la réserve ou de la déshériter, voir 2. Testament pour ses enfants et séparation.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Aux termes de la loi, celui qui laisse des descendants, ses père et mère, son conjoint ou son partenaire enregistré, a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve. Voir Art. 470 A. Quotité disponible / I. Son étendue. Un héritier désigné dans un testament ou un pacte successoral est un héritier dit institué (par opposition à un héritier dit légal même s’il peut s’agir de la même personne).
Sur la possibilité de révoquer un testament, voir Art. 509 1. Révocation.
Sur la notion de pacte successoral, voir Art. 494 H. Pactes successoraux / I. Institution d’héritier et legs et l’information délivrée par un notaire genevois sur le pacte successoral, y compris un modèle.
Pour la différence avec un testament, voir infoseniorsvaud.ch.