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Révisions depuis 2000 et projets de révision

L’accès aux messages du Conseil fédéral commentant les dispositions légales en vigueur, aux projets de révision de la loi récemment adoptés ainsi qu’aux projets de révision en cours

Liens utiles

Modifications de la loi d’ores et déjà entrées en vigueur

1er janvier 2000 – Droit du divorce – entrée en vigueur de la modification du Code civil

Le nouveau droit du divorce introduit des nouveautés importantes et tient compte des changements dans la société. L’un des éléments essentiels du nouveau droit est que tant les conditions du divorce que les conséquences du divorce ne font en principe pas référence à la notion de faute…

 

23 juin 2006 – Violence conjugale : modification du Code civil
Afin d’assurer la protection des victimes de violences domestiques, il importe que le juge puisse ordonner aux auteurs de tels actes de quitter le domicile commun, avec interdiction d’y pénétrer pendant une période déterminée, offrant ainsi à la victime une option autre que la fuite hors du logement…

 

1er février 2010 – Suppression du délai de réflexion: entrée en vigueur de la modification du Code civil
Les époux qui déposent une requête commune en divorce doivent, après avoir été entendu par le juge, confirmer leur volonté de divorcer les termes de la convention sur les effets du divorce après l’expiration d’un délai de réflexion de deux mois…

 

1er janvier 2011 – Code de procédure civile (y compris procédure concernant le divorce) : entrée en vigueur
Actuellement, le droit de la procédure civile n’est pas réglé dans une loi fédérale mais principalement par les codes de procédure civile cantonaux…

 

1er janvier 2013 – Droit du nom et de cité – entrée en vigueur de la modification du Code civil
La modification du Code civil suisse concrétise l’égalité des époux en matière de nom et de droit de cité. Chacun des époux conserve son nom et son droit de cité…

 

1er janvier 2014 – Autorité parentale – entrée en vigueur de la modification du Code civil
Pour se développer harmonieusement l’enfant a besoin d’entretenir, dans la mesure du possible, des liens étroits avec ses deux parents. Il est donc souhaitable, pour le bien de l’enfant, que l’autorité parentale conjointe devienne la règle…

 

Modifications de la loi à venir et dont l’entrée en vigueur est d’ores et déjà fixée

1er janvier 2017 – Entrée en vigueur du nouveau droit sur l’entretien de l’enfant
Pour que le développement harmonieux de l’enfant soit garanti, celui-ci doit pouvoir non seulement entretenir une bonne relation avec ses deux parents et bénéficier d’un encadrement stable, il a aussi besoin de sécurité financière…

 

Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce : nouvelle réglementation
Berne, 10.06.2016 – A l’avenir, les avoirs de la prévoyance professionnelle seront partagés plus équitablement entre les conjoints en cas de divorce ou entre les partenaires en cas de dissolution du partenariat enregistré. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales et des modifications d’ordonnances qui s’y rapportent…

 

Projets de loi (en cours)

7 octobre 2015 – Violence domestique : envoi en consultation d’un avant-projet de révision du Code civil et du code pénal
Différentes modifications du droit civil et du droit pénal doivent aider à mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement. La Suisse entend également adhérer à la convention d’Istanbul, qui doit permettre de combattre la violence à l’égard des femmes selon des normes comparables à l’échelle de l’Europe…

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