En cas de séparation durant le mariage, peut-on par testament favoriser ses enfants par rapport au conjoint ?
Christine et Jean-Pierre sont séparés de fait. Christine reproche à Jean-Pierre différents manquements à son endroit.
Comment Christine peut-elle privilégier par testament ses enfants par rapport à Jean-Pierre ?
Réponse
Privilégier ses enfants par testament
Christine pourra en principe établir un (nouveau) testament favorisant ses enfants et réduisant Jean-Pierre à sa réserve légale. À noter que si un pacte successoral avait été conclu entre Christine et Jean-Pierre, Christine ne pourrait toutefois pas établir un tel testament sans risquer de voir Jean-Pierre l’attaquer en justice sur la base du pacte successoral conclu.
Déshériter Jean-Pierre ?
Si les manquements de Jean-Pierre envers Christine étaient vraiment très graves au regard de la loi, Christine pourrait même établir un testament déshéritant Jean-Pierre et attribuant toute la succession aux enfants.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Même séparé, le conjoint reste héritier légal
De par la loi, un conjoint est héritier légal dans la succession de l’autre conjoint selon une quote-part déterminée en fonction de l’existence de cohéritiers. Voir 1. Le conjoint séparé hérite-t-il selon la loi ?
Réduire la part d’héritage du conjoint
La réserve légale du conjoint
La réserve représente la part successorale minimale dont le conjoint ne peut en aucun cas être privé par testament, le défunt devant respecter cette part minimale dans sa succession et pouvant pour le reste disposer librement de ce qui excède le montant de la réserve légale du conjoint.
Aux termes de la loi, la réserve est:
- pour un descendant, des trois quarts de son droit de succession;
- pour le père ou la mère, de la moitié;
- pour le conjoint ou le partenaire enregistré survivant, de la moitié.
Voir Art. 470 A. Quotité disponible / I. Son étendue.
La réserve prévue par la loi dans le cas du conjoint survivant est ainsi de la moitié de son droit. Lorsque le conjoint survivant est en concours avec les descendants, il devra à tout le moins recevoir ainsi un quart de la succession (½ x ½).
Déshériter son conjoint
Par ailleurs, aux termes de la loi, l’héritier réservataire peut-être déshérité par disposition pour cause de mort:
- Lorsqu’il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l’un de ses proches;
- Lorsqu’il a gravement failli au devoir que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille.
Voir Art. 477 B. Exhérédation / I. Causes.
Une disposition pour cause de mort est en particulier un testament. Selon la jurisprudence, le motif d’exhérédation prévu par cette disposition [c’est-à-dire le droit de déshériter] est réalisé lorsque, par sa faute, sans droit et de manière objectivement et subjectivement grave, l’héritier a failli à ses devoirs de famille, c’est-à-dire a violé une disposition légale du droit de famille; il faut que l’acte considéré ait eu pour effet de saper la communauté familiale. Voir ATF 106 II 304 (all.) .
La cause d’exhérédation visée par cette disposition ne comprend pas seulement des omissions, telles que le refus d’accomplir une obligation d’entretien, mais embrasse aussi les actes positifs, comme des voies de fait ou des atteintes à l’honneur. Voir ATF 76 II 265 (all.).
Une liaison adultère durable devrait pouvoir aussi être une cause d’exhérédation car elle sape la communauté familiale.
Au sujet de la révocation d’une donation pour adultère durable, voir Effets du divorce >> Donation et divorce >> 1. Adultère : donation nulle si divorce suit ?
Pacte successoral: définition
Sur la notion de pacte successoral, voir Art. 494 H. Pactes successoraux / I. Institution d’héritier et legs et l’information délivrée par les notaires romands Qu’est-ce que le pacte successoral ?