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Se séparer de corps

À la différence du divorce, le lien conjugal n’est pas formellement dissous par la séparation de corps

Généralités

Les époux restent juridiquement mariés l’un à l’autre même s’ils vivent séparés. Etant mariés, ils ont l’un envers l’autre les mêmes droits et devoirs (fidélité, assistance, etc.). En particulier, ils restent héritiers l’un de l’autre. La différence fondamentale avec les mesures protectrices de l’union conjugale réside dans le fait que la séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens, alors que, dans le cadre de la suspension de la vie commune, la séparation de biens doit être ordonnée par le juge lorsque les circonstances le justifient.
La séparation de corps permet de tenir compte de la volonté des conjoints et de l’autonomie privée. Elle s’adresse en particulier aux couples qui refusent de divorcer pour des motifs religieux. Il en va de même des époux relativehment âgés, qui ne souhaitent pas perdre les avantages successoraux, ou découlant des assurances sociales, qui sont liés au mariage. Il appartient aux seuls conjoints de décider de mettre fin à la séparation par une reprise de la vie commune, par le dépôt d’une requête commune en divorce ou d’une action unilatérale tendant au divorce.
Pour rédiger une requête en séparation de corps, il y a lieu de s’inspirer des divers modèles de requête en divorce (pour les conditions) et de requête en mesures protectrices de l’union conjugale (pour les effets, sous réserve du fait que la séparation de corps intervient de plein droit).

 

Conditions pour demander la séparation de corps

Aux termes de la loi, la séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce.
Les dispositions sur la procédure de divorce s’appliquent par analogie.
Le jugement prononçant la séparation de corps n’a pas d’incidences sur le droit de demander le divorce.
< Voir Art. 117 A. Conditions et procédure< Au sujet des conditions pour demander le divorce, voir Quels choix >> Divorce : types.

 

Effets de la séparation de corps

La séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens.
Pour le surplus, les dispositions relatives aux mesures protectrices de l’union conjugale sont applicables par analogie.
Voir Art. 118 B. Effets de la séparation
Au sujet de la séparation de biens comme régime matrimonial extraordinaire voir en particulier Effets communs >> Régimes matrimoniaux >> 3. Séparation de biens.
Concernant les mesures protectrices de l’union conjugale, voir Protéger l’union conjugale (séparation).

 

Séparation de corps en pratique

En pratique, la séparation de corps joue à l’heure actuelle un rôle très secondaire aussi bien par rapport au divorce que par rapport à la suspension de la vie commune avec des mesures protectrices de l’union conjugale. Ainsi, en 2010, il y avait 102 séparations de corps prononcées contre plus de 22,000 divorces. Voir Tableau «Divorces, séparations de corps et annulations de mariages en 2010 selon les cantons» disponible sur le site de l’Office fédéral de la statistique.

 

Informer les autorités de sa séparation. Voir Modèles >> Autorités.

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