Les biens hérités sont-ils partagés lors de la liquidation du régime matrimonial ? (Régime ordinaire de la participation aux acquêts)
Élise et Julien sont mariés sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts.
Élise devra-t-elle partager la maison d’une valeur de 1,00,000 fr. dont elle a hérité de ses parents ?
Réponse
La maison dont a hérité Élise est sa propriété en vertu des règles de droit successoral, ce pour une valeur de 1,000,000 fr. Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, Élise ne devra pas partager la maison, plus précisément Julien ne pourra faire valoir aucune créance en participation aux acquêts contre Élise en relation avec la maison, les biens hérités étant des biens propres et non des acquêts.
À noter que la situation serait la même en cas de séparation de biens ordonnée par le juge des mesures protectrices de l’union conjugale ou en cas de séparation de corps, chaque conjoint conservant tous ses biens dans le régime de la séparation de biens, voir Effets communs >> Régimes matrimoniaux >> 3. Séparation de biens.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Sur la notion de bien propre sous le régime ordinaire légal de la participation aux acquêts, voir
Effets communs >> Régimes matrimoniaux >> 2. Participation aux acquêts.