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Divorce unilatéral après séparation

Après combien de temps, un conjoint a-t-il le droit de demander le divorce sans l’accord de l’autre conjoint ?

Aux termes de la loi, un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.
Voir Art. 114 B. Divorce sur demande unilatérale / I. Après suspension de la vie commune.

 

Généralités

La demande unilatérale de divorce peut être déposée sans motivation écrite. Elle contient:

  1. les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur représentant;
  2. la conclusion consistant à demander la dissolution du mariage et l’énoncé du motif de divorce (Voir Art. 114 B. Divorce sur demande unilatérale / I. Après suspension de la vie commune ou Art. 115 B. Divorce sur demande unilatérale / II. Rupture du lien conjugal );
  3. les conclusions relatives aux effets patrimoniaux du divorce;
  4. les conclusions relatives aux enfants;
  5. les pièces nécessaires;
  6. la date et les signatures.

 

Cette cause de divorce est basée sur l’idée qu’il peut être présumé qu’après un certain temps de vie séparée, l’union conjugale est rompue de sorte que le divorce peut être prononcé à la demande d’un conjoint abstraction faite de la notion de faute. Le délai de séparation doit permettre aux conjoints d’avoir une réflexion saine sur la suite qu’ils entendent donner à leur union matrimoniale. Ils doivent être en mesure de décider en toute connaissance de cause si, après un temps de vie séparée, une reprise de la vie commune est possible et désirée. Le délai de séparation doit également permettre au conjoint qui refuse le divorce, éventuellement pour des raisons matérielles, de réorganiser sa vie, surtout dans le cas d’un mariage de longue durée.
Un conjoint – même fautif – peut ainsi obtenir le divorce contre le consentement de l’autre conjoint après deux ans de séparation.
Le juge doit se borner à constater que les époux ont mené une vie séparée pendant deux ans.

 

Pièces à joindre: s’il existe, jugement ordonnant des mesures protectrices de l’union conjugale; tout document utile prouvant la séparation pendant 2 ans (convention de séparation, contrat de bail, etc.); certificat de mariage de moins de 6 mois; documents attestant des revenus des époux; attestations des institutions de prévoyance professionnelle; contrat de mariage éventuel; contrat de bail; pour une entreprise,extrait du RC et comptes de la société; en cas de maison ou d’appartement propriété des époux, extrait du Registre foncier, etc.; déclaration fiscale de l’année précédente; certificats d’assurance-maladie (époux et enfants); tout autre document utile au budget de chaque époux.

 

Mesures protectrices de l’union conjugale avant le divorce ?

Pour obtenir le divorce sur la base d’une vie séparée pendant deux ans, il n’est pas nécessaire que la séparation a été autorisée par le juge des mesures protectrices de l’union conjugale (ou par le juge de la séparation de corps) ni que le conjoint requérant ait eu le droit de mener une vie séparée au sens de la loi. Toutefois, pour des raisons de preuve, il est parfois recommandé de requérir des mesures protectrices de l’union conjugale pour organiser la vie séparée en vue de demander le divorce après la vie séparée de deux ans. Cela permet aussi au conjoint qui dépend financièrement de l’autre d’obtenir une contribution d’entretien fixée par le juge.
Au sujet des mesures protectrices de l’union conjugale, voir Quels choix ? >> Alternatives au divorce >> Protéger l’union conjugale (séparation).

 

Si les conjoints n’ont pas demandé des mesures protectrices de l’union conjugale, l’époux qui veut divorcer devra prouver que mari et femme ont des domiciles séparés et la date effective du début de la séparation.

 

Vie séparée sous le même toit possible ?

À noter enfin que les époux peuvent vivre séparés au sens de la loi tout en continuant à vivre sous le même toit s’ils n’ont pas la volonté de mener une vie commune, comme à l’inverse, si le couple a un domicile séparé pour des raisons professionnelles par exemple tout en ayant la volonté de mener une vie commune, cette séparation ne sera pas prise en compte pour calculer la durée de la vie séparée. Toutefois, les époux devraient veiller à établir une convention de séparation, sinon requérir des mesures protectrices de l’union conjugale, de façon à prouver la volonté de vivre séparément malgré le logement sous le même toit.

 

Sur le nombre de divorces prononcés sur cette base en 2010, voir Divorcer depuis 2000.

 

Informer les autorités de sa situation, voir Modèles >> Autorités.

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