Lors de la fixation de la rente à l’ex-femme, faut-il tenir compte d’une séparation avant divorce de plusieurs années ?
Durant le mariage, Catherine et Olivier ont vécu séparés pendant 10 ans après avoir fait ménage commun pendant 11 ans. Ils ont eu deux enfants dont Catherine a encore la charge, le cadet étant âgé de 15 ans.
Sur quelle période faut-il se baser pour déterminer si Catherine a droit à une contribution d’entretien en cas de divorce ?
Réponse
Catherine et Olivier ont vécu ensemble pendant 11 ans, après quoi ils ont vécu séparés pendant 10 ans. Indépendamment de leur longue séparation, la vie commune a duré 11 ans et il est donc admis jusqu’à preuve du contraire (présomption) que le mariage a influencé concrètement la situation des conjoints.
Cela étant, Catherine aura dû s’adapter à sa nouvelle situation pendant la longue séparation qui a suivi la vie commune et dans la mesure où le cadet atteindra d’ici une année l’âge de 16 ans révolus, Catherine n’aura plus droit à une contribution d’entretien au-delà de cette date. Pour déterminer le montant de la contribution d’entretien après divorce, il s’agira de se référer au niveau de vie pendant la séparation dans la mesure où celle-ci a duré plus de 10 ans.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Sur les règles générales en matière de fixation de contribution d’entretien, voir 1. Entretien ex-épouse: un droit?
Sur la contribution d’entretien en cas de mariage long, voir 5. Mariage long : rente à l’ex-femme.
En cas de séparation de 10 ans ou plus, le niveau de vie pendant le mariage n’est plus déterminant
On considère la situation pendant la séparation après 10 ans de vie séparée
Lorsqu’il s’agit de fixer la contribution à l’entretien d’un conjoint dont la situation financière a été concrètement et durablement influencée par le mariage, il faut déterminer l’entretien convenable sur la base du niveau de vie des époux durant la séparation si celle-ci a duré dix ans environ ou une dizaine d’années (et non plus sur la base du niveau de vie durant la vie commune).
En d’autres termes, si la séparation a été longue, à savoir une dizaine d’années, on calcule la contribution d’entretien après divorce sur la base de la situation de l’époux bénéficiaire durant cette période (et non plus de la situation pendant la vie commune). Voir TF, 5A_352/2011, consid. 7.2.3.
Le Tribunal fédéral a parfois considéré le niveau de vie pendant la séparation après moins de 10 ans de vie séparée
À noter que dans un arrêt de 2010, le Tribunal fédéral a admis qu’on fixe la rente en se référant au niveau de vie durant la séparation, d’une durée de 8 ans, voir TF, 5A_827/2010, consid. 2.1), alors que dans un autre arrêt de la même année, le Tribunal fédéral a jugé qu’une séparation de 7 ans est insuffisante pour que l’on prenne en considération le train de vie des parties durant leur séparation, de sorte que celui mené pendant la vie commune reste déterminant, voir ATF 137 III 102, consid. 4.2.1.3.