À quel conjoint attribuer un bien immobilier dont les conjoints sont copropriétaires ?
(Variante 3 – Régime ordinaire de la participation aux acquêts, existence d’une hypothèque)
Au moment du divorce, Valérie et André se disputent sur l’attribution de l’appartement d’une valeur de 500,000 fr. dont ils sont copropriétaires. Valérie revendique la propriété exclusive de l’appartement en faisant valoir qu’elle doit rester dans l’appartement familial avec leurs jeunes enfants dont elle a la garde.
André pourra-t-il poser comme condition à son accord qu’il soit libéré à l’avenir du service du prêt hypothécaire (capital de 400,000 fr. + intérêts) solidairement contracté par le couple) ?
Réponse
Situation entre Valérie et André
Valérie pourra faire valoir un intérêt prépondérant à garder la pleine propriété de l’appartement, soit un bien immobilier qui sert de logement à la famille et aux enfants (tout comme une maison). André pourra pour sa part exiger d’être désintéressé, notamment en demandant d’être libéré à l’avenir du service de la dette hypothécaire. Valérie devra accepter vis-à-vis d’André d’assumer seule la dette hypothécaire à l’avenir.
La banque doit être d’accord de libérer André
Toutefois, pour que cet arrangement déploie ses effets, encore faudra-t-il que la banque créancière donne son accord.
Selon la surface financière ou la solvabilité de Valérie, la banque acceptera ou non de libérer André. Il s’agit d’une décision de la banque laissée à son bon vouloir, étant rappelé que selon les termes du contrat de prêt hypothécaire passé avec la banque, Valérie et André se sont obligés solidairement envers la banque. En d’autres termes, la banque peut réclamer le paiement de la dette à l’un ou l’autre conjoint à sa libre convenance, sans considérer l’éventuel arrangement intervenu après coup entre les époux. Ainsi, André aura tout intérêt à s’assurer que la banque accepte de le libérer de la dette hypothécaire. À défaut, il restera débiteur de la banque aux côtés de son épouse, étant observé que si cette solution est retenue, le paiement des intérêts, l’amortissement de la dette et des charges de la maison pourra être imputé sur la contribution d’entretien qu’André devra verser à Valérie pour elle et les enfants.
Si la banque ne veut pas libérer André
Au cas où la banque refuse de libérer André et qu’André n’accepte pas que Valérie soit seule propriétaire, Valérie et André peuvent tout d’abord choisir de rester copropriétaires en commun du bien. Toutefois, ils devront s’entendre sur la gestion et le sort du bien. Par ailleurs, André risquera d’être poursuivi pour le service de la dette si Valérie n’est pas solvable. Ils pourront ensuite décider de vendre l’appartement en demandant à l’acquéreur de reprendre la dette hypothécaire, étant observé que la banque devra cependant donner son consentement à cette reprise de dette par le nouvel acquéreur.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
La notion légale de solidarité
Aux termes de la loi, il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu’ils déclarent s’obliger de manière qu’à l’égard du créancier chacun d’eux soit tenu pour le tout.
Voir Art. 143 A. Solidarité passive / I. Conditions.
Le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l’un d’eux l’exécution intégrale ou partielle de l’obligation.
Les débiteurs demeurent tous obligés jusqu’à l’extinction totale de la dette.
Voir Art. 144 A. Solidarité passive / II. Rapports entre créancier et débiteur / 1. Effets / a. Responsabilité des codébiteurs.
Si le contraire ne résulte de leurs obligations, chacun des débiteurs solidaires doit prendre à sa charge une part égale du paiement fait au créancier.
Celui qui paie au-delà de sa part a, pour l’excédent, un recours contre les autres.
Voir Art. 148 A. Solidarité passive / III. Rapports entre les codébiteurs / 1. Partage de la solidarité.
Reprise du bien immobilier par l’un des conjoints à la liquidation du régime matrimonial
Le divorce n’est pas le seul cas dans lequel le régime matrimonial est liquidé. Sur les cas dans lesquels le régime matrimonial de la participation aux acquêts est dissous et liquidé, voir Effets communs >> Régimes matrimoniaux >> 2. Participation aux acquêts.
Sur l’attribution d’un bien immobilier dans les conjoints sont copropriétaires et sur la notion d’intérêt prépondérant, voir 4. Sort de maison achetée (1er cas).
Reprise de la dette hypothécaire par l’un des conjoints
Selon la jurisprudence, le désintéressement du conjoint peut, pour une part, intervenir sous la forme d’une reprise de la dette contractée solidairement au seul nom de l’époux réclamant l’attribution (le conjoint qui reprend la dette reste seul débiteur). Une telle reprise de dette nécessite le consentement du créancier. Voir TF, 5A_600/2010, consid. 4.1.