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Divorce unilatéral sans délai

Est-il possible de divorcer immédiatement et sans l’accord de son conjoint ?

Divorce sans délai à la demande d’un époux: la voie exceptionnelle

Aux termes de la loi, un époux peut demander le divorce avant l’expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable.
Voir Art. 115 B. Divorce sur demande unilatérale / II. Rupture du lien conjugal.
Il s’agit du divorce dit pour rupture du lien conjugal.
Selon le Tribunal fédéral, la cause de divorce fondée sur la rupture du lien conjugal ne peut trouver application que dans des cas particuliers, où il serait excessivement rigoureux d’imposer au demandeur de patienter durant les quatre années [aujourd’hui deux ans] du délai de séparation prévu par la disposition légale prévoyant de divorce unilatéral fondé sur la vie séparée pendant deux ans.
La doctrine propose d’admettre l’existence de motifs sérieux au sens de la loi en cas de:

Voir ATF 126 III 404 consid. 4.
Ce qui est déterminant dans l’appréciation du “motif sérieux” selon la loi est de savoir si le maintien du mariage est raisonnablement insupportable d’un point de vue psychique, autrement dit si la réaction spirituelle et émotionnelle qui pousse le conjoint à considérer comme intenable la perpétuation des liens juridiques matrimoniaux pendant quatre ans [aujourd’hui deux ans] est objectivement compréhensible. Des réactions exagérées dues à une susceptibilité exacerbée n’entrent pas en considération; de même, il importe peu de déterminer si les motifs allégués sont de nature objective ou consistent en un manquement de l’autre époux. Le Tribunal fédéral a confirmé que les actes de violence, à condition qu’ils mettent en péril la santé physique et psychique, peuvent constituer des motifs sérieux au sens de la loi, notamment dans le cas d’une épouse battue par son époux qui a dû être soignée psychiquement de manière intensive et sur une longue période.
Voir ATF 127 III 129 consid. 3b (allemand). 
De même, le fait, pour un époux, d’entretenir depuis plusieurs années, à l’insu de l’autre conjoint, une relation extra-conjugale suivie dont sont issus des enfants constitue un motif sérieux autorisant l’autre conjoint qui vient à l’apprendre à demander le divorce pour rupture du lien conjugal.
Voir ATF 129 III 1, consid. 2.4.
En revanche, le Tribunal fédéral a jugé que lorsque les époux mènent une vie séparée, le défaut de volonté des conjoints de reprendre la vie commune ajouté au fait que chacun des conjoints ait ou soit sur le point d’avoir un enfant avec un nouveau partenaire, que l’époux veuille se remarier sans que le divorce ne présente d’inconvénients économiques pour l’épouse ne suffit pas à rendre le maintien du lien légal insupportable.
Voir ATF 5C.242/2001 du 11 décembre 2001, consid. 4a (allemand).

 

En pratique, le conjoint désirant former une demande unilatérale de divorce déposera rarement une demande pour rupture du lien conjugal, vu les chances a priori limitées de succès, l’existence de motifs sérieux n’étant admise que de façon restrictive.
Il devra dès lors attendre que le délai de deux ans de vie séparée soit expiré avant de pouvoir requérir unilatéralement le divorce, voir Divorce unilatéral après séparation ou, avant l’expiration de ce délai, déposer une requête commune de divorce, voir Divorce avec accord complet ou partiel, voir  Divorce avec accord partiel.

 

Sur le nombre (très faible) de divorces prononcés sur cette base en 2010, voir Quels choix ? >> Divorce >> Divorcer depuis 2000.

 

Informer les autorités de sa situation, voir Modèles >> Autorités.

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