Droit de connaître la situation financière de son conjoint

Un époux peut-il exiger des renseignements sur les revenus, les biens et les dettes de son conjoint ?

Réponse

Hélène peut exiger de Luc qu’il la renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes.

Cette obligation existe pendant toute la durée du mariage. Elle devient particulièrement importante lorsqu’une crise conjugale survient ou lorsqu’un époux craint que ses intérêts financiers soient compromis.

Si Luc refuse de communiquer les renseignements ou les documents nécessaires, Hélène pourra saisir le juge. Celui-ci pourra contraindre Luc, et dans certaines situations des tiers, à fournir les informations utiles et à produire les pièces nécessaires.

Hélène pourra également demander au juge de prononcer différentes mesures destinées à protéger ses intérêts et les conditions matérielles de la famille.

Il pourra notamment s’agir :

• de limiter le pouvoir de Luc de disposer de certains de ses biens ;
• de retirer ou de limiter son pouvoir de représenter l’union conjugale ;
• d’ordonner à un débiteur de Luc de verser directement certaines sommes à Hélène ;
• de fixer les contributions financières dues à la famille ;
• de prononcer la séparation de biens.

Si Luc a effectué des donations importantes au profit de sa maîtresse, Hélène pourrait également, selon les circonstances, agir contre Luc ou contre la bénéficiaire de ces libéralités.

Pour en savoir plus : le cadre juridique suisse

Pendant le mariage, chaque époux doit renseigner son conjoint

Selon l’article 170 du Code civil suisse, chaque époux peut demander à son conjoint de le renseigner sur ses revenus, ses biens et ses dettes.

En cas de refus, le juge des mesures protectrices de l'union conjugale peut contraindre le conjoint concerné ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires avant toute procédure de divorce.

Voir : article 170 du Code civil suisse – devoir de renseigner.

Voir : Protéger l'union conjugale (vie séparée).

Voir : Protéger l'union conjugale (mesures additionnelles).

Cette obligation permet à chaque conjoint de connaître la situation économique de la famille et de faire valoir ses éventuelles prétentions financières.

Les renseignements sont importants pendant toute la durée du mariage. Ils le sont plus encore lorsqu’une crise conjugale survient, notamment en cas de séparation ou lorsqu’un époux craint que l’autre dissimule des revenus, des biens ou des dettes.

Les renseignements obtenus peuvent notamment permettre à un époux de demander :

• la fixation d’une contribution d’entretien pour lui-même ou pour les enfants ;
• la restriction du pouvoir de l’autre conjoint de disposer de certains biens ;
• le versement direct de certaines sommes par un débiteur de l’autre conjoint ;
• la séparation de biens afin de sauvegarder ses intérêts.

Le juge peut contraindre un époux à fournir les renseignements nécessaires

Le juge dispose de différents moyens pour obliger un époux à respecter son devoir de renseigner.

En période de crise conjugale, les informations exigées peuvent être détaillées. Le conjoint concerné peut notamment devoir expliquer l’utilisation de certaines sommes ou produire les documents bancaires, fiscaux et comptables qu’il possède.

Le droit de l'époux à obtenir des renseignements de la part de son conjoint prime le secret bancaire. De plus, ce droit ne saurait être limité aux biens dont le conjoint est propriétaire, mais doit s'étendre à toutes les valeurs patrimoniales dont celui-ci dispose en fait, mais pas nécessairement en droit, c'est-à-dire à celles dont il est l'ayant droit économique.

Voir : arrêt du Tribunal fédéral 5P.423/2006, consid. 5.3.

Le droit suisse ne permet pas à la banque d'opposer le secret bancaire à l'époux dont son client est le conjoint (cf. art. 170 al. 3 CC). En effet, le droit d'un époux à obtenir des renseignements et pièces de la part de son conjoint prime le secret bancaire. Le juge peut astreindre, soit le conjoint de l'époux requérant, soit des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires (art. 170 al. 2 CC).

Voir : arrêt du Tribunal fédéral 142 III 116, consid. 3.1.3.

Un époux n’est toutefois pas nécessairement tenu d’avoir conservé l’ensemble des justificatifs relatifs à toutes les dépenses effectuées pendant le mariage. Il ne peut en revanche pas retenir les documents qui se trouvent encore en sa possession.

Lorsque l’un des conjoints refuse indûment de renseigner l’autre sur ses revenus, ses biens ou ses dettes, le juge peut notamment prononcer, à la demande du conjoint concerné, le régime matrimonial de la séparation de biens .

Le refus de collaborer peut se retourner contre le conjoint concerné

Selon le Tribunal fédéral, lorsqu’un époux viole son devoir de renseigner et refuse de collaborer avec le tribunal, ce comportement peut avoir des conséquences lors de l’appréciation des preuves.

Le juge peut notamment être amené à considérer que les explications de cet époux ne sont pas crédibles et à retenir les indications fournies par l’autre conjoint.

Voir : arrêt du Tribunal fédéral 5A_783/2010, consid. 6.1 .

Le devoir de renseigner continue pendant la procédure de divorce

Le devoir de renseigner ne prend pas fin lorsque les époux se séparent ou lorsqu’une procédure de divorce est engagée.

L’époux dont le conjoint refuse de communiquer les renseignements ou les documents demandés peut s’adresser au juge chargé de la procédure.

Pendant le divorce, les conjoints ont même un devoir accru de s’informer mutuellement et spontanément sur les éléments économiques pertinents pour régler les conséquences financières du divorce.

Voir : arrêt du Tribunal fédéral 5C.219/2005, consid. 2.2 .

Dernière modification : 28 juillet 2026