Quels sont les droits d’un conjoint à connaître la situation financière de l’autre ?
Durant le mariage, Luc, comptable, a toujours considéré que sa situation financière ne concernait pas son épouse Hélène au foyer. Hélène découvre que Luc a une liaison extraconjugale.
Peut-elle afin de protéger ses intérêts exiger de Luc des renseignements sur sa situation financière ?
Réponse
Hélène pourra exiger de Luc qu’il la renseigne sur l’état de ses revenus, de ses biens et de ses dettes.
En cas de refus, Hélène pourra saisir le juge. Au besoin, Hélène pourra requérir du juge plusieurs mesures protectrices (par ex. retrait du pouvoir de l’autre conjoint de disposer de ses biens, retrait du pouvoir de représenter l’union conjugale, avis au débiteur de l’autre conjoint d’opérer un paiement entre les mains du conjoint requérant, régime matrimonial de la séparation de biens ordonné par le juge). Voir Quels choix ? >> Alternatives au divorce >> Protéger l’union conjugale (séparation), voir aussi Protéger l’union conjugale et voir enfin Protéger l’union conjugale (autres mesures).
Si Luc a favorisé sa maîtresse, Hélène pourra agir contre lui, respectivement contre celle-ci (à ce sujet, voir Effets communs >> Liquidation du régime matrimonial >> 6. Cadeaux à l’excès).
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Dans le mariage, l’époux doit renseigner sa femme et vice-versa
Aux termes de la loi, chaque époux peut demander à son conjoint qu’il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes; en cas de refus, le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires. Voir Art. 170 J. Devoir de renseigner.
Cette obligation permet à chaque conjoint de faire valoir ses prétentions pécuniaires. De telles informations sont importantes pendant toute la durée du mariage, mais plus particulièrement en cas de crise conjugale. En cas de problèmes conjugaux et notamment de séparation du couple, le devoir de renseigner des époux est primordial pour la détermination des mesures protectrices de l’union conjugale.
Il s’agit surtout, pour l’époux qui craint de voir ses intérêts lésés, de requérir :
• la restriction du pouvoir de disposer de son conjoint sur certains de ses biens aux fins d’assurer les conditions matérielles de la famille ;
• la fixation des obligations pécuniaires découlant du mariage ;
• la séparation des biens afin de sauvegarder les intérêts du requérant.
Par obligations pécuniaires, il faut en particulier entendre l’obligation d’un conjoint, en général le mari, de verser une contribution d’entretien à sa femme et à ses enfants.
Le juge dispose de différents moyens de contrainte pour obliger un époux à respecter ses devoirs de renseigner son conjoint. En cas de crise, l’époux doit même renseigner de façon détaillée l’autre conjoint sur chaque dépense. Cependant, aucun époux n’est tenu de conserver tous les documents pour justifier dans un éventuel procès ultérieur l’utilisation des fonds. Cela étant, un époux ne peut retenir les documents qu’il a en sa possession. Lorsque le conjoint refuse indûment de renseigner le conjoint requérant sur ses biens, ses revenus ou ses dettes ou sur l’état des biens communs, le juge peut, à la demande du conjoint requérant, prononcer le régime matrimonial de la séparation de biens.
Selon le Tribunal fédéral, lorsque l’époux viole le devoir qui lui est imposé par l’art. 170 CC en refusant de collaborer avec le tribunal, ce comportement peut avoir pour conséquence de convaincre l’autorité judiciaire de la fausseté complète ou partielle de ses allégations et, par conséquent, de l’amener à croire les indications de l’autre époux. Voir TF, 5A_783/2010, consid. 6.1.
Dans la procédure de divorce, chaque époux doit continuer à renseigner son conjoint
Cela vaut, bien entendu, aussi en cas de procédure de divorce. L’époux dont le conjoint se refuse à communiquer les renseignements ou les documents demandés peut s’adresser au juge. Pendant la procédure de divorce, les conjoints ont un devoir accru de s’informer mutuellement et spontanément sur les questions économiques pertinentes relatives aux conséquences du divorce, voir TF, 5C.219/2005, consid. 2.2 (all.).