En cas de séparation durant le mariage, les avoirs de prévoyance professionnelle sont-ils partagés ?
Julia et Jacques mènent une vie séparée de fait.
S’ils organisent leur séparation en requérant des mesures protectrices de l’union conjugale ou encore en se séparant de corps, leur deuxième pilier devra-t-il être partagé comme en cas de divorce ?
Réponse
Julia et Jacques, dans la mesure où ils ne divorcent pas, resteront formellement mariés. Dès lors, il ne sera pas procédé au partage de leur deuxième pilier.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables)
Aux termes de la loi, les dispositions relatives aux mesures protectrices de l’union conjugale sont applicables par analogie s’agissant des effets de la séparation de corps. Voir Art. 118 B. Effets de la séparation.
Or, le partage de la prévoyance professionnelle des époux n’est pas prévu au titre des mesures protectrices de l’union conjugale.