L’attribution de la garde lors du divorce peut-elle faire l’objet d’une modification après coup ?
Henrique souhaite que le jugement de divorce attribuant la garde des enfants à Christelle soit modifié en sa faveur, leurs enfants se plaignant du fait que Christelle les néglige au profit de son nouvel ami. Les enfants seraient disposés à venir emménager chez leur père.
Comment régler la situation ?
Réponse
Henrique peut proposer à Christelle de modifier le droit de garde par une convention. Si Christelle accepte la proposition, qui inclura aussi une modification de la contribution d’entretien et du droit de visite, il faudra soumettre la convention à l’autorité de protection de l’enfant (voir dans le canton de domicile quelle est cette autorité).
Dans le cas contraire, Henrique devra s’adresser au juge pour demander une modification du droit de garde et de la contribution d’entretien (ainsi que du droit de visite). Il pourra espérer que le juge se montre sensible à sa cause, les enfants exprimant une plainte et le souhait d’emménager chez lui, souhait qu’il faudra entendre en tous les cas et même respecter si les enfants ont atteint l’âge de 12 ans. Le juge prendra en considération l’ensemble des circonstances pour trouver la solution la plus adéquate pour le bien des enfants et mandatera probablement le Service de protection des mineurs pour une expertise.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables)
Des faits nouveaux pour fonder la demande
Aux termes de la loi, à la requête du père ou de la mère, de l’enfant ou de l’autorité tutélaire, l’attribution de l’autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l’exigent pour le bien de l’enfant.
Les conditions se rapportant à la modification de la contribution d’entretien ou aux relations personnelles sont définies par les dispositions relatives aux effets de la filiation.Voir Art. 134 F. Sort des enfants / II. Faits nouveaux.
Le bien de l’enfant doit commander le changement
Selon le Tribunal fédéral, toute modification dans l’attribution de l’autorité parentale, dont le droit de garde est une composante, suppose ainsi que la nouvelle réglementation soit requise dans l’intérêt de l’enfant en raison de la survenance de faits nouveaux essentiels. En d’autres termes, une nouvelle réglementation de l’autorité parentale, respectivement du droit de garde, ne dépend pas seulement de l’existence de circonstances nouvelles importantes; elle doit aussi être commandée par le bien de l’enfant. La modification ne peut être envisagée que si le maintien de la réglementation actuelle risque de porter atteinte au bien de l’enfant et le menace sérieusement; la nouvelle réglementation doit ainsi s’imposer impérativement, en ce sens que le mode de vie actuel nuit plus au bien de l’enfant que le changement de réglementation et la perte de continuité dans l’éducation et les conditions de vie qui en est consécutive.
Si la seule volonté de l’enfant ne suffit pas à fonder une modification du jugement de divorce, son désir d’attribution à l’un ou l’autre de ses parents doit également être pris en considération lorsqu’il s’agit d’une résolution ferme et qu’elle est prise par un enfant dont l’âge et le développement – en règle générale à partir de 12 ans révolus – permettent d’en tenir compte. Imposer à un enfant un contact avec l’un de ses parents, malgré une forte opposition de sa part, constitue une atteinte à sa personnalité. Voir TF, 5A_63/2011, consid. 2.4.1.
Auprès de quelle autorité adresser la demande ?
Lorsqu’il statue sur la modification de l’autorité parentale, de la garde ou de la contribution d’entretien d’un enfant mineur, le juge modifie au besoin la manière dont les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ont été réglées; dans les autres cas, l’autorité de protection de l’enfant est compétente en la matière. Voir Art. 134 F. Sort des enfants / II. Faits nouveaux.