Le conjoint qui vient d’un État extra-européen conserve-t-il son autorisation d’établissement (permis C) en cas de séparation ou de divorce ?
Anna, de nationalité russe, séjourne légalement en Suisse depuis 6 ans et est mariée à Alexis, également russe. Tous deux sont titulaires d’une autorisation d’établissement (permis C). Aujourd’hui le couple rencontre de graves difficultés.
Anna va-t-elle garder son permis C en cas de séparation ou de divorce ?
Réponse
Anna, après un séjour légal ininterrompu en Suisse de 6 ans, a droit à une autorisation d’établissement (permis C). En d’autres termes, une séparation de fait, une séparation de corps ou un divorce n’auront pas d’influence sur son droit de résider en Suisse, sauf mariage fictif.
Sur le cas où une personne étrangère est titulaire d’une autorisation de séjour (permis B), voir 1. Fin vie commune : Permis B maintenu ?
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Loi fédérale sur les étrangers
Le statut d’un ressortissant étranger d’un Etat non membre de l’Union Européenne et non membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) est régi par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Permis C
Conditions
Selon cette loi, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C) ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour (permis B) et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui.
Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement (permis C). Les enfants de moins de douze ans ont droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement (permis C).
Voir Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation d’établissement.
Effets
L’autorisation d’établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
Voir Art. 34 Autorisation d’établissement.
Retrait du permis C dans les cas exceptionnels
Elle ne peut en principe être révoquée (sauf circonstances particulières telles que des fausses déclarations, la condamnation à une peine privative de liberté de longue durée, l’atteinte très grave à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, la dépendance durable et dans une large mesure à l’aide sociale).
Voir Art. 63 Révocation de l’autorisation d’établissement.
Pour un cas de révocation du permis C en cas de mariage fictif, voir TF, 2C_811/2010, consid. 4.