En cas de divorce ou de séparation, le mari doit-il entamer sa fortune pour payer la contribution d’entretien ?
Juan prétend ne pas pouvoir verser la contribution d’entretien due à Manuela mais est pourtant propriétaire d’une maison.
Doit-il la vendre pour payer la contribution d’entretien ?
Réponse
Juan n’aura en principe pas besoin de vendre sa maison pour payer la contribution d’entretien de Manuela.
En effet, il s’agit d’un bien difficilement réalisable (qu’on ne peut vendre que difficilement) et d’un bien destiné à loger le débiteur d’entretien.
Si Juan avait des économies sur un compte en banque, il devrait en revanche s’en servir pour payer la pension alimentaire de Manuela au cas où il n’a pas de revenus suffisants.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
La fortune du mari peut – parfois – devoir être entamée pour payer la rente de la femme
Les revenus ne constituent que la première base de calcul pour déterminer quelle est la capacité financière du conjoint débiteur de l’entretien, le plus souvent le mari.
Lorsque ces revenus ne suffisent pas à couvrir l’entretien, il y a lieu de recourir à la fortune du mari. Voir TF 5P.10/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3c pour une contribution fixée dans le cadre des mesures provisionnelles pendant une procédure de divorce sur requête par l’un des conjoints.
Cas dans lesquels la fortune du mari ne peut pas être entamés
Selon le Tribunal fédéral, suivant la fonction et la composition de la fortune des époux, on peut attendre du débiteur d’aliments – comme du créancier – qu’il en entame la substance. En particulier, si elle a été accumulée dans un but de prévoyance pour les vieux jours, il est justifié de l’utiliser pour assurer l’entretien des époux après leur retraite; en revanche, tel n’est en principe pas le cas lorsque les biens patrimoniaux ne sont pas aisément réalisables, qu’ils ont été acquis par succession ou investis dans la maison d’habitation. En outre, pour respecter le principe d’égalité entre les époux, on ne saurait exiger d’un conjoint qu’il entame sa fortune que si on impose à l’autre d’en faire autant, à moins qu’il n’en soit dépourvu. Voir ATF 129 III 7, consid. 3.1.2 .
En d’autres termes, la femme ne pourra pas exiger du mari qu’il vende la maison dans laquelle il habite ni utilise des biens dont il a hérité pour pouvoir lui verser une contribution d’entretien. Par biens patrimoniaux qui ne sont pas aisément réalisables, il faut entendre des biens qui sont difficiles à vendre. Dans tous ces cas, le mari ne disposera pas des liquidités suffisantes pour payer la contribution d’entretien malgré les biens dont il est ainsi propriétaire. De même la femme qui a elle-même de la fortune ne pourra pas exiger de son mari qu’il vende ses propres biens pour payer la pension alimentaire.
Bien entendu, si le mari a des revenus ou encore s’il a d’autres types de biens, il devra s’acquitter de la pension alimentaire envers sa femme.
À noter enfin que l’on peut tenir compte des revenus que le débiteur d’entretien pourrait retirer de placements offrant un certain rendement s’il a des avoirs qui pourraient être placés en bourse par exemple. Voir TF, 5A_232/2011, consid. 2.2.