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Divorce avec accord complet

Le divorce à l’amiable : tel que souhaité par le législateur

Aux termes de la loi, lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble. L’audition peut avoir lieu en plusieurs séances.
Le juge s’assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées; il prononce alors le divorce.

Voir Art. 111 A. Divorce sur requête commune / I. Accord complet.

 

NB:Jusqu’au 1er février 2010, un délai de deux mois était prévu après l’audition des conjoints, qui devaient confirmer par écrit leur volonté de divorcer et les termes de leur convention. Le législateur a considéré que les conjoints sont bien informés et sont désireux de tourner la page, une fois l’action en divorce introduite, le délai de deux mois prolongeant inutilement la procédure.

 

Requête commune (action en justice)

Aux termes de la loi, la requête commune des époux contient:

  1. les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur représentant;
  2. la demande commune de divorce;
  3. la convention complète sur les effets du divorce;
  4. les conclusions communes relatives aux enfants;
  5. les pièces nécessaires;
  6. la date et les signatures.

Voir Art. 285 Requête en cas d’accord complet.

 

Le divorce à l’amiable simplifie la procédure: le juge va en principe se contenter d’approuver la convention et prendre acte de la volonté des conjoints de divorcer, sans chercher quels sont les causes du divorce ni quel conjoint est à l’origine du divorce.

 

Modèle de requête commune avec accord complet, voir Modèles >> Divorce.

 

Pièces à joindre: convention d’accord entre les époux sur les effets du divorce; certificat de mariage de moins de 6 mois; documents attestant des revenus des époux; attestations des institutions de prévoyance professionnelle; contrat de mariage éventuel; contrat de bail; pour une entreprise,extrait du RC et comptes de la société; en cas de maison ou d’appartement propriété des époux, extrait du Registre foncier, etc.; déclaration fiscale de l’année précédente; certificats d’assurance-maladie (époux et enfants); tout autre document utile au budget de chaque époux.

 

Convention d’accord

Pour être complet, l’accord doit porter sur tous les effets du divorce, c’est-à-dire:

 

Modèle de convention d’accord complet, voir Modèles >> Divorce

 

Délai pour divorcer à l’amiable ?

Les époux d’accord de divorcer peuvent le faire en tout temps et n’ont pas à attendre d’avoir vécus séparément pendant deux ans pour obtenir le divorce. En d’autres termes, le conjoint qui ne veut pas divorcer peut choisir de consentir au divorce à l’amiable ou s’opposer avec succès au divorce tant que le délai de deux ans de vie séparée n’est pas écoulé.

 

Informer les autorités de son divorce, voir Modèles >> Autorités

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