Mesures de protection pour neutraliser le conjoint violent par le juge ?
Le mari de Marie est devenu un mari violent.
Marie peut-elle choisir de s’adresser au juge ?
Réponse
Mesures immédiates du juge
La loi prévoit que le juge, sur demande du conjoint victime, le plus souvent la femme, prenne des mesures d’éloignement immédiates. Pour cela, Marie devra rendre vraisemblable ses accusations de violence contre son mari.
Mesures à plus long terme du juge
Pour obtenir des mesures d’éloignement à plus long terme du juge, Marie devra en faire la preuve stricte.
Marie pourra aussi demander au juge des mesures protectrices de l’union conjugale d’organiser la vie séparée, voir Quels choix ? >> Alternatives au divorce >> Protéger l’union conjugale (séparation).
Avant toute démarche auprès du juge, Marie sera bien inspirée de consulter un avocat ou une association d’aide aux victimes afin de s’assurer que le comportement de Fabien autorise que des mesures soient prises à son encontre et de préparer son dossier.
Divers
Pour une prise en charge des frais de justice et d’avocats par le centre LAVI, voir 4. Violence conjugale – Aide aux victimes.
Sur les mesures d’expulsion (immédiate) du logement contre le conjoint violent par la police, voir 1. Violence conjugale – Expulsion (police).
Concernant le maintien en principe de l’autorisation de séjour (permis B) lorsqu’un conjoint étranger doit vivre séparé de son conjoint violent, voir Statut des étrangers >> 4. Permis B conservé ? (violence).
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Mesures de protection contre le conjoint violent selon le Code civil
Depuis le 1er janvier 2007, le Code civil prévoit qu’afin d’assurer la protection de sa personnalité, le conjoint victime de violence, de menaces ou de harcèlement peut requérir le juge de prendre les mesures suivantes :
- l’interdiction d’approcher ;
- l’interdiction de fréquenter certains lieux, notamment des rues, des places ou des quartiers déterminés ;
- l’interdiction de prendre contact, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique ;
En outre, le conjoint victime peut demander au juge de faire expulser le convoi violent pour une durée déterminée. Ce délai peut être prolongé une fois pour de justes motifs.
Si le conjoint violent expulsé est propriétaire du logement familial, le juge peut astreindre le conjoint victime qui demande l’expulsion à verser au conjoint expulsé une indemnité appropriée pour l’utilisation exclusive du logement.
Au cas où le conjoint violent expulsé est (co-)locataire du logement familial, le juge peut, avec l’accord du bailleur, attribuer au seul conjoint victime qui demande l’expulsion les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail.
Voir Art. 28b B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 2. Actions / b. Violence, menaces ou harcèlement.
Concernant le port d’un bracelet éléctronique sur demande de la victime, voir Art. 28c C- Surveillance électronique.
Ces mesures offrent ainsi à la victime une option autre que la seule fuite hors du logement.
La violence contre le conjoint victime
On entend par violence l’atteinte directe à l’intégrité physique, psychique, sexuelle ou sociale d’une personne. Cette atteinte doit présenter un certain degré d’intensité. Dès lors, tout comportement socialement incorrect n’est pas constitutif d’une atteinte à la personnalité.
Les menaces contre le conjoint victime
Les menaces se rapportent à des situations où des atteintes illicites à la personnalité sont à prévoir. Dans ce cas également, il doit s’agir d’une menace sérieuse qui fasse craindre la victime pour son intégrité physique, psychique, sexuelle ou sociale ; ou du moins pour celle de personnes qui lui sont proches (de ses enfants par ex.) et non pas d’une menace anodine.
Le harcèlement contre le conjoint victime
On entend par harcèlement la poursuite et le harcèlement obsessionnels d’une personne sur une longue durée. Les caractéristiques typiques du harcèlement sont l’espionnage, la recherche de la proximité physique et tout ce qui y est lié, à savoir la poursuite et la traque ainsi que le dérangement et la menace d’une personne. Ces événements doivent engendrer chez la personne une grande peur et survenir de manière répétée. Voir Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 18 août 2005, p. 6449 et ss Initiative parlementaire Protection contre la violence dans la famille et dans le couple (document PDF)