L’abonné(e) à l’abonnement Premium – ci-après l’Abonné(e) – est lié(e) pas les conditions générales d’utilisation du site.
La relation avec l’Abonné(e) à l’abonnement Premium sera en outre soumise aux conditions suivantes.
1. Données personnelles sécurisées
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2. Contact
Pour éviter toute perte de temps et faciliter une gestion optimale, l’Abonné(e) s’engage à prendre contact uniquement par e-mail avec SosDivorce.ch au moyen du formulaire de contact Premium, dans le cadre duquel il/elle devra communiquer son numéro client.
L’Abonné(e) décidera de joindre ou non copie de pièces utiles (en nombre limité).
3. Nombre et genre de Questions
L’Abonné(e) pourra poser au plus 3 questions dans le cadre de son abonnement de 30 jours.
Les questions seront ponctuelles et devront permettre à l’Abonné(e) d’avoir une première réponse afin de mieux comprendre sa situation juridique ou celle de sa famille.
En aucun cas, il ne s’agira de préparer un dossier de divorce avec examen de l’ensemble des circonstances de son cas.
L’Abonné(e) ne pourra pas non plus demander à ce que des montants de contribution d’entretien ou d’autres montants soient fixés précisément dans le cadre de l’abonnement Premium.
En effet, ce genre de services dépasse le champ de l’abonnement Premium et devra être négocié en dehors de cet abonnement.
Si la question posée devait être excessivement complexe et nécessiter plus de 45 minutes de travail, elle sortira du cadre de l’abonnement Premium et un accord spécifique devra être trouvé avec l’avocat en charge de la question.
4. Réponse
SosDivorce.ch répondra par e-mail, ou par toute autre moyen utile en fonction des circonstances, dans les meilleurs délais.
Si la question devait être excessivement complexe et nécessiter des recherches complémentaires, elle sortira du cadre de l’abonnement Premium et un accord spécifique devra être trouvé avec l’avocat en charge de la question.
5. Exclusion de toute responsabilité
Malgré tout le soin apporté aux réponses, SosDivorce.ch ne pourra être rendu responsable des réponses apportées dans le cadre de l’abonnement Premium.
En effet, ces réponses constitueront un premier avis donnés de façon rapide sur la base des informations fournies et ne sauraient être considérées comme un examen exhaustif du cas avec vérification et approfondissement de l’ensemble des circonstances déterminantes.