En cas de divorce, comment calculer la contribution d’entretien due aux enfants ?
Claude gagne 7,000 fr. net par mois.
En cas de divorce, comment sera calculée la pension alimentaire que devra verser Claude pour son fils Xavier de 5 ans si son épouse Sophie en a la garde et qu'elle ne travaille pas ?
Réponse
Avertissement 1: SELON COMMUNIQUE DE PRESSE DU 9 MARS 2021, Le Tribunal fédéral a clarifié des questions importantes concernant le droit de l'entretien et a partiellement MODIFIE la jurisprudence antérieure. A l'avenir, il ne devra plus être utilisé qu'UNE SEULE METHODE spécifique pour calculer tous les types de contributions à l'entretien des enfants ou d'un époux, soit la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent (dite en deux étapes). En outre, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence en ce qui concerne le moment à partir duquel il peut être exigé d'un conjoint qu'il exerce une activité lucrative après une séparation ou un divorce et dans quels cas il faut partir du principe que le mariage a concrètement influencé la situation financière d'un époux. CELA SIGNIFIE QUE LES TRIBUNAUX VONT APPLIQUER LA NOUVELLE METHODE DANS LE CAS D'UN DIVORCE-BAGARRE UNILATERAL. DANS LE CAS D'UN DIVORCE A L'AMIABLE, LES EPOUX POURRAIENT ESPERER PRESENTER UNE CONVENTION SUR LES EFFETS DU DIVORCE QUI CONTIENT UNE CONTRIBUTION D'ENTRETIEN CALCULEE SELON UNE ANCIENNE METHODE CANTONALE, QUE LES TRIBUNAUX POURRAIENT ACCEPTER QUAND-MEME PAR SIMPLIFICATION. L'AVANTAGE DE CERTAINES ANCIENNES METHODES CANTONALES COMME CELLES DES POURCENTAGES, C'EST QU'ELLES SONT PARFOIS PLUS SIMPLES A APPLIQUER POUR CALCULER LA CONTRIBUTION D'ENTRETIEN. C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE LES ANCIENNES METHODES SONT EXPOSEES CI-APRES, ETANT REPETE QU'ELLES SONT TOUTEFOIS EN PRINCIPE DEPASSEES. A NOTER AUSSI QUE DEPUIS 2018 LE TRIBUNAL FEDERAL DEMANDE DE TENIR COMPTE DANS L'ENTRETIEN DE L'ENFANT D'UN MONTANT DESTINE A COUVRIR DES BESOINS DE BASE (SELON LE MINIMUM VITAL ELARGI DU DROIT DE LA FAMILLE) DU PARENT QUI A LA GARDE ET QUI DOIT SACRIFIER TOUT OU PARTIE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR CETTE RAISON. LE PARENT GARDIEN AURA DONC DROIT AU TITRE DE L'ENTRETIEN A UN CERTAIN MONTANT ET SI LES RESSOURCES SONT SUFFISANTES A UN MONTANT AU TITRE DE REPARTITION DE L'EXCEDENT DANS UN DEUXIEME TEMPS
Communiqué presse TF DU 9 MARS 2021
Communiqué presse TF DU 17 MAI 2018
Avertissement 2: les présents calculs sont simplifiés. Le tribunal, pour fixer la contribution d'entretien que Claude devra verser pour son fils Xavier, tiendra compte de nombreux paramètres (dont les revenus et les charges de chacun des parents) et disposera d'un grand pouvoir d'appréciation. Cela dit si les parents de Xavier soumettent au juge une proposition d'accord sur son entretien, le juge ne devra en principe pas s'en écarter sans raison sérieuse.
Les divers cantons appliquent diverses méthodes de calcul mais pas schématiquement: on tient compte des particularités de chaque cas.
Ci-après, la rente mensuelle que Claude devra verser pour son son fils Xavier, est calculée de façon schématique, selon les méthodes de calcul suivies en général par les cantons concernés (étant précisé que les juges cantonaux peuvent s'écarter de la méthode ayant cours dans leur canton suivant les circonstances (par exemple en cas de revenus faibles) ou procéder à des moyennes en appliquant deux méthodes de calcul).
Dans la méthode des tabelles zurichoises (voir ci-dessous), si les deux parents travaillent, chacun devrait assumer proportionnellement à ses revenus les besoins de l'enfant, étant précisé que le parent gardien assume en nature le poste des soins et éducation.
Fribourg: ANCIENNE PRATIQUE VOIR AVERTISSEMENT 1 CI-DESSUS
Tabelles de l’Office de la jeunesse du canton de Zurich (voir ci-dessous)
Besoin mensuel moyen pour un enfant unique
1.-6 ans:
1,283 fr. (hors poste soins et éducation, qui est pris en charge en nature par la mère)
– allocations familiales de 245 fr.
=
1038 fr.
NB: Le calcul est simplifié notamment car en pratique les tribunaux prennent une fraction du loyer effectif plutôt que le poste loyer des tabelles zurichoises. Si le revenu des père et mère ne dépasse pas 20 % du minimum vital élargi (montant de base du droit des poursuites, loyer, primes d'assurance maladie, impôts), il faut appliquer une réduction de 25% au montant résultant des tabelles zurichoises. Dans l'exemple précité, le besoin mensuel moyen serait alors de 962 fr. (soit 1,283 fr. - 25%). Après déduction des allocations familiales de 245 fr., la contribution d'entretien serait alors de 717 fr.
Valais: ANCIENNE PRATIQUE VOIR AVERTISSEMENT 1 CI-DESSUS
Tabelles de l’Office de la jeunesse du canton de Zurich (voir ci-dessous)
Besoin d’entretien individuel mensuel moyen par enfant : rente à verser par le père
Nourriture
Habits
Loyer
Autres coûts
Soins & éducation
Besoin total
306 fr.
89
360 - 20% = 288
528 - 15% = 449
Pas pris en compte car pris en charge par la mère
1,132
– allocations familiales de 275 fr.
=
857 fr.
Jura—Neuchâtel-Vaud : ANCIENNE PRATIQUE VOIR AVERTISSEMENT 1 CI-DESSUS
Revenu net:
7,000 fr.
15% de 7,000 fr.
=
1,050 fr.
– allocations familiales de Jura: 250 fr. /Neuchâtel: 220 fr./ Vaud: 230 fr.
=
de 800 à 830 fr.
Berne: ANCIENNE PRATIQUE VOIR AVERTISSEMENT 1 CI-DESSUS
Revenu net:
7,000 fr.
17% de 7,000 fr.
=
1,190 fr.
– allocations familiales de 230 fr.
=
960 fr.
Genève: ANCIENNE PRATIQUE VOIR AVERTISSEMENT 1 CI-DESSUS
Minimum vital pour l’enfant de 5 ans (jusqu’à 10 ans): 400 fr. sous déduction des allocations familiales de 300 fr. (pour enfant de moins de 16 ans)
100 fr.
Loyer plus chauffage (part du loyer: 20% pour chaque enfant, si celui-ci est par ex. de 2,000 fr.)
400 fr.
Assurance maladie (100 fr. par enfant)
100 fr.
Transports publics (gratuit pour moins de 6 ans, 45.- dès 6 ans)
0 fr.
Enfants (écolage, loisirs)
250 fr.
Total
850.- Fr.
+
X. fr. à titre de participation à l'excédent de la famille (par ex. 20 % de 2/3 de l'excédent pour un enfant unique)
Voir aussi l’exemple de calcul: Effets du divorce >> Contribution d’entretien >> 8. Rente ex-femme – Exemple chiffré.
Conclusion
Ainsi, selon les cantons, la contribution d'entretien variera entre 850 fr. (+ un montant à déterminer à titre de participation à l'excédent de la famille) et 1038 fr., cela selon une approche tout à fait générale et qu'il conviendra d'affiner au vu des circonstances particulières de Sophie et Claude. Ils pourront définir eux-mêmes le montant que Claude devra verser au titre de la contribution d'entretien de leur enfant dans le cadre d'une convention sur les effets du divorce qu'ils devront toutefois soumettre au juge pour approbation, voir 5. Accord sur l’entretien ?
Pour en savoir plus (sources & règles applicables)
Entretien des enfants : à la charge des père et mère
Aux termes de la loi, les père et mère doivent pourvoir à l’entretien de l’enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.
L’entretien est assuré - par les soins et l’éducation
- ou, lorsque l’enfant n’est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires.
Voir Art. 276 A. Objet et étendue.
Durée de l'obligation d'entretien des enfants
L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant. Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux. Voir Art. 277 B. Durée.
L'entretien sous forme de rentes
La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l’enfant, ainsi que de la participation de celui des parents qui n’a pas la garde de l’enfant à la prise en charge de ce dernier. Voir Art. 285 D. Action / IV. Etendue de la contribution d’entretien.
Ces différents critères doivent être pris en considération; ils exercent une influence réciproque les uns sur les autres. Ainsi, les besoins de l’enfant doivent être examinés en relation avec les trois autres éléments évoqués et la contribution d’entretien doit toujours être dans un rapport raisonnable avec le niveau de vie et la capacité contributive du débirentier (le plus souvent le père). Il en résulte que, les enfants ayant le droit de recevoir une éducation et de bénéficier d’un niveau de vie qui corresponde à la situation des parents, leurs besoins doivent également être calculés de manière plus large lorsque les parents bénéficient d’un niveau de vie plus élevé.
En présence de capacités financières limitées, le minimum vital du débiteur d’entretien (le plus souvent le père) au sens du droit des poursuites doit en principe être garanti. Lorsque plusieurs enfants ont droit à une contribution d’entretien, le principe de l’égalité de traitement doit être respecté.
Allocations familiales à déduire
À noter enfin que selon la jurisprudence, et sauf décision contraire du juge, les allocations pour enfants, les rentes d’assurances sociales et d’autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant, qui reviennent à la personne tenue de pourvoir à son entretien, doivent être versées en sus de la contribution d’entretien. Il s’agit notamment des allocations familiales fondées sur les lois cantonales et des rentes pour enfants selon diverses lois sociales (LAVS, LAI et LPP). Affectées exclusivement à l’entretien de l’enfant, ces prestations ne sont pas prises en compte dans le calcul du revenu du parent qui les reçoit. Elles sont cependant retranchées du coût d’entretien de l’enfant. Voir TF, 5A_207/2009, consid. 3.2.
En d’autres termes, dans la convention de divorce ou le jugement de divorce, il s’agira de déduire du montant de la contribution d’entretien le montant des allocations familiales, qui sont versées en plus.
Méthodes de calcul de la rente
La loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour arrêter la contribution d’entretien; sa fixation relève de l’appréciation du juge, qui applique les règles du droit et de l’équité.
Voir TF, 5A_234/2011, consid. 4.4.
Jusqu'en 2021, les tribunaux cantonaux tendaient à appliquer certaines méthodes de calcul différentes selon les cantons.TOUTEFOIS, depuis cette date, le Tribunal fédéral a rendu trois arrêts publiés (ATF 147 III 265, in SJ 2021 I 316; ATF 147 III 293 et ATF 147 III 301), dans lesquels le Tribunal fédéral a posé, pour toute la Suisse, une méthode de calcul uniforme des contributions d'entretien du droit de la famille - soit la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent (dite en deux étapes).
Selon cette méthode, on examine les ressources et besoins des personnes intéressées, puis les ressources sont réparties entre les membres de la famille concernés de manière à couvrir, dans un certain ordre, le minimum vital du droit des poursuites ou, si les ressources sont suffisantes, le minimum vital élargi du droit de la famille, puis l'excédent éventuel (ATF 147 III 265 consid. 7).
Le juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation et applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF 140 III 337 consid. 4.2.2; 134 III 577 consid. 4; 128 III 411 consid. 3.2.2).
Les besoins sont calculés en prenant pour point de départ les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP, en y dérogeant s'agissant du loyer (participation de l'enfant au logement du parent gardien). Pour les enfants, les frais médicaux spécifiques et les frais scolaires doivent être ajoutés aux besoins de base. Lorsque les moyens financiers le permettent, l'entretien convenable doit être étendu au minimum vital du droit de la famille. Pour les parents, les postes suivants entrent généralement dans l'entretien convenable (minimum vital du droit de la famille) : les impôts, les forfaits de télécommunication, les assurances, les frais de formation continue indispensable, les frais de logement correspondant à la situation (plutôt que fondés sur le minimum d'existence), les frais d'exercice du droit de visite, un montant adapté pour l'amortissement des dettes, et, en cas de circonstances favorables, les primes d'assurance-maladie complémentaires, ainsi que les dépenses de prévoyance privée des travailleurs indépendants. Chez l'enfant, le minimum vital du droit de la famille comprend une part des impôts, une part au logement du parent gardien et les primes d'assurance complémentaire. En revanche, le fait de multiplier le montant de base ou de prendre en compte des postes supplémentaires comme les voyages ou les loisirs n'est pas admissible. Ces besoins doivent être financés au moyen de la répartition de l'excédent. Toutes les autres particularités devront également être appréciées au moment de la répartition de l'excédent (ATF 147 III 265 consid. 7.2).
Lorsqu'il reste des ressources après la couverture du minimum vital de droit de la famille, l'entretien convenable de l'enfant peut inclure une participation à cet excédent (ATF 147 III 265 consid. 7.2). L'excédent doit en principe être réparti entre les parents et les enfants mineurs par "grandes têtes" et "petites têtes", la part d'un enfant correspondant à la moitié de celle d'un parent (ATF 147 III 265 consid. 7.3).
Fribourg - Valais: ANCIENNE PRATIQUE VOIR AVERTISSEMENT 1 CI-DESSUS
À Fribourg et en Valais, pour déterminer la pension alimentaire pour les enfants, on calcule en général les coûts d’entretien par enfant en reprenant les montants indiqués dans les Tabelles de l’Office cantonal de la jeunesse du canton de Zurich, qui peuvent toutefois être revues à la baisse (ou à la hausse) en fonction de la situation concrète des parents et de l'enfant.
Tabelles zurichoises: besoin d’entretien moyen au 1er janvier 2016
Indications statistiques du besoin d’entretien individuel moyen par enfant devant en principe être couvert par les contributions d’entretien des deux parents.
Nombre d’enfants
Age
Nourriture
Habits
Loyer
Autres coûts
Soins & éducation
Besoin total
Fr./mois
Fr./mois
Fr./mois
Fr./mois
Fr./mois
Fr./mois
Enfant unique
1-6 ans
306.-
89.-
360.-
528.-
716.-
1,999.-
7-12 ans
326.-
114.-
360.-
646.-
454.-
1,900.-
13-18 ans
415.-
138.-
336.-
859.-
326.-
2,074.-
1 à 2 Enfants
1-6 ans
266.-
74.-
331.-
454.-
582.-
1,707.-
7-12 ans
281.-
89.-
331.-
577.-
390.-
1,668.-
13-18 ans
350.-
118.-
306.-
799.-
262.-
1,835.-
1 à 3 Enfants et plus
1-6 ans
232.-
64.-
301.-
415.-
454.-
1,466.-
7-12 ans
247.-
89.-
301.-
518.-
326.-
1,481.-
13-18 ans
321.-
109.-
281.-
740.-
192.-
1,643.-
Ces normes sont valables pour les couples revenus aux revenus moyens, soit au total 7000 à 7500 Fr. par mois, voir TF, 5A_216/2009, consid. 4.3. Des revenus supérieurs ou inférieurs pourront donner lieu à ajustement. Selon le Tribunal fédéral, une augmentation est justifiée à partir d'un revenu mensuel dépassant clairement 10'000 fr.; selon certains, elle ne devrait pas dépasser les 25%.
La pratique fribourgeoise: ANCIENNE PRATIQUE VOIR AVERTISSEMENT 1 CI-DESSUS
Les valeurs de ces tabelles peuvent être réduites jusqu'à 25 %, de cas en cas, pour tenir compte notamment d'un train de vie peu élevé ou d'un coût de la vie, au lieu de résidence, inférieur à la moyenne suisse; elles ne peuvent être reprises sans modification que dans le cas d'un ménage disposant de revenus dépassant de 20 % son minimum vital élargi notamment aux charges fiscales,voir TF, 5A_100/2012, consid. 6.
Ainsi, la réduction de 25% n'est pas exclue lorsque la situation financière est serrée, voir Tribunal cantonal de Fribourg, 101 2016 16, du 24 février 2016, consid. 4c) et voir aussi TF, 5A_100/2012, consid. 6.
Lorsque la mère s'occupe des soins et de l'éducation en nature, il faut pour calculer la contribution d'entretien déduire le montant à ce titre figurant dans les tabelles zurichoises, voir Tribunal cantonal de Fribourg, 101 2014-113 et 116, du 4 mai 2015, consid. 3e).
La pratique valaisanne: ANCIENNE PRATIQUE VOIR AVERTISSEMENT 1 CI-DESSUS
Le Tribunal fédéral a qualifié la réduction forfaitaire de 30% pratiquée en Valais de contraire au droit fédéral car ces tabelles reflètent les coûts de la moyenne suisse et non zurichoise, voir TF, 5A_690/2010, consid. 2.3 (all.).
À la suite de cet arrêt, le Tribunal cantonal du Valais a changé sa pratique et considéré notamment que le poste «soins et éducation» n’est pas pris en considération, que les valeurs des «tabelles» pour les frais de «nourriture» et d’habillement, partout les mêmes en Suisse, doivent être reprises, que le coût d’entretien afférent au «logement» doit être réduit en Valais de 20% et enfin que le poste autres frais doit être réduit de 15%, certains montants devant être déduits s'ils sont déjà comptés dans les frais du parent gardien, voir Tribunal cantonal du Valais, 9 novembre 2011, résumé en français.
Berne - Jura - Neuchâtel Vaud: ANCIENNE PRATIQUE VOIR AVERTISSEMENT 1 CI-DESSUS
Pour les cantons de Berne, Jura, Neuchâtel et Vaud, c’est le principe des pourcentages qui est appliqué. Il faut compter par exemple 15% du revenu net du débiteur de la rente pour le premier enfant dans le canton de Vaud (17% à Berne), 25% pour deux enfants (27% à Berne) et 30% pour trois enfants (35% à Berne).
Par salaire net, on entend le salaire brut annuel, y compris le 13e salaire, divisé par 12 et sous déduction des assurances sociales et des cotisations au 2e pilier.
Pour un exemple d’application, voir TF, 5A_178/2008, consid. 3.3.
Genève: ANCIENNE PRATIQUE VOIR AVERTISSEMENT 1 CI-DESSUS
À Genève, on applique le système du minimum vital élargi. A ce sujet voir les exemples de calcul en cas de divorce, 8. Rente ex-femme – Ex. chiffré.
Voir toutefois TF, 5A_234/2011, consid. 4.4 où le juge genevois s’est inspiré des tabelles zurichoises.
Points concernant l'entretien des enfants à régler dans une convention à l'amiable
Enfin, dans la convention de divorce, il est parfois judicieux de fixer certains détails quant aux frais pouvant survenir à l’avenir et relatifs de l’enfant (frais d’un traitement dentaire, etc…).