Le divorce entraîne-t-il la perte du droit aux prestations prévues dans une police d’assurance vie mixte (3e pilier a et b) ?
Yves songe à divorcer d’avec Marine.
En cas de divorce, Marine pourra-t-elle toujours bénéficier du capital versé dans le cadre de l’assurance vie mixte souscrite par Yves si celui-ci vient à décéder avant l’échéance, Marine étant désignée comme bénéficiaire ?
Réponse
Si Yves divorce d’avec Marine, elle ne sera plus le conjoint survivant en cas de décès d’Yves. Dès lors, Marine, ne pourra en principe plus recevoir la prestation en capital prévue dans la police d’assurance mixte souscrite, qu’il s’agisse de prévoyance liée (3a) ou de prévoyance libre (3b). Il ne pourrait peut-être en aller autrement dans le cadre de la prévoyance libre (3b) que si dans la clause bénéficiaire Marine n’est pas désignée comme conjoint mais par son seul nom, ce qui pourrait impliquer qu’Yves a voulu désigner Marine comme bénéficiaire quel que soit son statut de mariée ou de divorcée.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Prévoyance individuelle liée (pilier 3a)
La prévoyance individuelle liée (3a) est une forme de prévoyance sous forme d’assurance mixte prévoyant le versement de prestations d’épargne en cas de survie du preneur d’assurance ou de prestations en capital en cas de décès de celui-ci. À noter qu’une convention de prévoyance peut être également conclue avec une banque. La prévoyance individuelle liée (3a) est dite liée car elle est irrévocable, les bénéficiaires admissibles étant en outre limités au cercle des proches du preneur d’assurance, dont le conjoint survivant. Voir Art. 2 Bénéficiaires.
Prévoyance individuelle libre (pilier 3b)
La prévoyance individuelle libre (3b) permet au preneur d’assurance de désigner dans une clause bénéficiaire la personne de son choix qui recevra le capital prévu en cas de décès du preneur d’assurance. Voir Art. 76 Clause bénéficiaire / a. Principe; étendue.
Lorsque le conjoint est désigné comme bénéficiaire, il faut entendre l’époux survivant. Voir Art. 83 Clause bénéficiaire / h. Interprétation de la clause bénéficiaire / aa. En ce qui a trait aux bénéficiaires.
Selon la jurisprudence, la désignation “à mon épouse X” dans la clause bénéficiaire de la police d’assurance mixte ou décès ne donne droit à une prestation en capital que si l’épouse est encore mariée au moment du sinistre. L’épouse divorcée n’a donc pas droit à la prestation.