Dans le calcul de la durée du mariage y a-t-il lieu de prendre en compte une période antérieure de concubinage ?
Après 5 années d’union libre (concubinage), Fabienne et Bertrand se sont mariés voici 2 ans. Fabienne veut aujourd’hui divorcer. Les époux travaillent et Fabienne réalise le revenu le plus élevé du couple. Le couple n’a pas d’enfants.
À supposer que Bertrand accepte de déposer prochainement une requête conjointe de divorce, pourra-t-il prétendre à une contribution d’entretien ?
Réponse
Il importe d’observer tout d’abord que le couple n’a pas d’enfants. Par ailleurs, le mariage n’a duré que 2 ans, le concubinage de 5 ans ne devant pas être pris en compte dans le calcul de la durée du mariage (sauf circonstances exceptionnelles telles la présence d’enfants, ce qui n’est pas le cas en l’espèce). Dès lors, Bertrand ne pourra en principe pas prétendre au versement d’une contribution d’entretien même s’il réalise un revenu inférieur à Fabienne, le mariage étant réputé n’avoir eu aucun impact décisif sur la vie de Fabienne et Bertrand.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Sur les règles générales en matière de fixation de contribution d’entretien, voir 1. Entretien ex-femme : un droit ?
Sur le mariage court, voir 2. Rente ex-épouse (enfants).
L’union libre avant mariage ne compte pas pour calculer la durée du mariage
Pour calculer la durée du mariage et déterminer s’il existe un droit à une contribution d’entretien, le concubinage antérieur au mariage ne compte en principe pas
Exception: l’union libre compte si elle a marqué le vie des futurs époux
Toutefois, une période de concubinage prolongée précédant le mariage peut être prise en compte, avec retenue et suivant les circonstances, lorsque durant cette période avant mariage, la situation d’une des parties a déjà été concrètement influencée par la vie commune, en particulier par la prise en charge de l’éducation des enfants. Le Tribunal fédéral a considéré que tel était le cas dans une affaire où le couple avait vécu ensemble pendant 12 ans, dont 8 en concubinage, l’épouse ayant surveillé l’éducation de 4 enfants, dont deux étaient adolescents. De plus, elle s’était efforcée d’assurer à son mari une vie sociale très active propre à favoriser le développement de ses affaires, réduisant pour cela ses activités d’actrice et de chanteuse. Voir ATF 132 III 598 consid. 9.2.
Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a en revanche considéré qu’aucune contribution d’entretien après divorce n’était due dans un mariage qui avait duré 4 ans, cela malgré une union libre d’une durée de 10 ans antérieure au mariage. En effet, le couple n’avait pas eu d’enfant, l’épouse n’ayant pas non plus à s’occuper des enfants de son conjoint; les conjoints n’avaient jamais cessé de travailler, y compris pendant le concubinage.