Un conjoint peut-il exiger le versement en espèces de l’avoir du 2e pilier de l’autre conjoint ?
Géraldine ne travaille pas et n’est donc pas affiliée à une caisse de prévoyance professionnelle.
En cas de divorce, Géraldine pourra-t’elle exiger le versement en espèces de la prestation due par son conjoint Ivan au titre du partage de la prévoyance professionnelle (2ème pilier) ?
Réponse
Géraldine devra tout d’abord faire transférer le capital sur un compte ou police de libre passage, par exemple auprès de la Fondation institution supplétive LPP.
Dans un deuxième temps, elle pourra choisir de retirer cet argent en cash (en espèces). En effet, elle n’a jamais cotisé auprès d’une institution de prévoyance professionnelle et se trouve donc dans l’un des cas où la loi autorise le versement en espèces avant la retraite.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Selon la loi fédérale sur le libre passage, la prestation de sortie du 2e pilier est considérée comme liée et ne peut être versée en espèces avant la retraite que dans quatre cas prévus par la loi:
- si le salarié a cotisé pendant moins d’un an;
- si l’ayant droit quitte définitivement la Suisse.
- si l’ayant droit fait l’acquisition de son logement;
- si le travailleur se met à son compte et n’est plus assujetti à la LPP.
Toutefois, même s’il quitte définitivement la Suisse, l’assuré ne peut exiger le paiement en espèces de l’avoir de vieillesse:
- s’il continue à être obligatoirement assuré contre les risques vieillesse, décès et invalidité selon les dispositions légales d’un Etat membre de la CE;
- s’il continue à être obligatoirement assuré contre les risques vieillesse, décès et invalidité selon les dispositions légales de l’Islande et de la Norvège;
- s’il réside au Liechtenstein.
Voir Art. 5 Paiement en espèces.
Le versement en espèces en faveur du conjoint bénéficiaire de l’avoir de sortie résultant du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce est lui aussi soumis aux conditions légales susmentionnées.