
Le juge approuve-t-il une convention entre époux sur le partage de la prévoyance professionnelle ?
Laurence et Bastien veulent régler leur divorce à l’amiable.
Comment régler le partage de leur 2e pilier respectif ?
Réponse
Laurence et Bastien pourront tous deux s’adresser à leur caisse de compensation pour obtenir un décompte de sortie de leurs avoirs LPP.
Sur cette base, ils conviendront que le produit du partage sera transféré sur le compte LPP du conjoint dont l’avoir sera le plus faible ou qu’aucun partage ne sera effectué, l’époux bénéficiaire y renonçant. Dans ce dernier cas, les époux prendront soin d’exposer en quoi l’époux qui renonce bénéficie d’une prévoyance vieillesse et invalidité équivalente.
Sur un plan financier, Laurence et Bastien auront intérêt à agir ainsi car ils réduiront l’activité du juge, qui n’aura pas à calculer lui-même l’avoir de sortie et son partage, mais seulement à l’approuver, ce qui engendrera moins de frais de justice.
Pour un modèle de lettre aux caisses de pension en vue d’un partage à l’amiable du 2e pilier, voir Exemple de lettre à une caisse de pension – partage du 2e pilier à l’amiable
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Sur les règles en matière de partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, voir 1. Partage du 2e pilier (divorce)
Aux termes de la loi, le tribunal ratifie la convention de partage des prestations de sortie prévues par la prévoyance professionnelle aux conditions suivantes:
- les époux se sont entendus sur le partage et les modalités de son exécution;
- les institutions de prévoyance professionnelle concernées confirment le montant des prestations de sortie à partager et attestent que l’accord est réalisable;
- le tribunal est convaincu que la convention est conforme à la loi.
Le tribunal communique aux institutions de prévoyance professionnelle les dispositions de la décision entrée en force qui les concernent, y compris les indications nécessaires au transfert du montant prévu. La décision est contraignante pour les institutions de prévoyance.
Voir Art. 280 Convention de partage des prestations de sortie.
En d’autres termes, l’accord des époux sur le 2e pilier est soumis à l’approbation du juge.
En cas de renonciation au partage par l’époux bénéficiaire, voir 2bis. Ne pas vouloir le 2e pilier ?