En cas de séparation, un conjoint peut-il révoquer les procurations bancaires qu’il a données à l’autre conjoint ?
Mireille et Hervé sont séparés de fait.
Hervé peut-il révoquer les procurations bancaires données à Mireille sur ses comptes personnels ?
Réponse
Hervé sera bien inspiré de révoquer les procurations bancaires données sur ses comptes personnels à Mireille, sous peine de la voir prélever des montants ou effectuer des paiements contre son gré et sans le consulter. Il lui est conseillé de révoquer ces procurations en adressant à sa/ses banque(s) un courrier recommandé avec accusé de réception. Hervé pourra également informer directement Mireille de la fin de son autorisation d’utiliser son/ses compte(s).
Pour un modèle de lettre de révocation à la banque, voir la section Modèles >> Autorités.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Procuration bancaire
La procuration bancaire est un mandat par lequel le titulaire d’un compte bancaire (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) l’autorisation d’effectuer certaines opérations sur le compte, éventuellement dans certaines limites.
Pour une définition du mandat, voir Art. 394 A. Définition.
Aux termes de la loi, le mandat peut être révoqué en tout temps. Voir Art. 404 D. Fin du contrat / I. Causes / 1. Révocation et répudiation.
La vie séparée durant le mariage n’a aucun effet automatique sur les procurations bancaires entre conjoints. Les conjoints doivent décider de les révoquer.