En cas de séparation durant le mariage, les conjoints restent-ils encore héritiers légaux l’un de l’autre ?
Barbara et François sont séparés de corps depuis plusieurs années.
En cas de décès de François, Barbara héritera-t-elle s’il n’a pas rédigé de testament ?
Réponse
Barbara reste héritière légale de François malgré la séparation de corps, la séparation durant le mariage ne modifiant pas le statut successoral des époux.
Sur la possibilité pour François d’établir un testament réduisant Barbara à sa réserve légale et favoriser des tiers ou même de la déshériter, voir 2. Testament pour ses enfants et séparation.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Aux termes de la loi, les héritiers les plus proches sont les descendants. Voir Art. 457 A. Les parents / I. Les descendants.
Les héritiers du défunt qui n’a pas laissé de postérité sont le père et la mère. Voir Art. 458 A. Les parents / II. La parentèle des père et mère.
Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a droit:
- en concours avec les descendants, à la moitié de la succession;
- en concours avec le père, la mère ou leur postérité, aux trois quarts;
- à défaut du père, de la mère ou de leur postérité, à la succession toute entière.
Voir Art. 462 B. Conjoint survivant, partenaire enregistré survivant.
La vie séparée durant le mariage, notamment la séparation de corps, ne porte pas atteinte aux avantages successoraux. Les époux restent notamment héritiers l’un de l’autre.