Les biens mobiliers sont-ils partagés lors de la liquidation du régime matrimonial ? (Régime ordinaire de la participation aux acquêts)
Sylvie et Henri sont mariés sous le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts. Henri veut aujourd’hui mener vie séparée voire divorcer dans un deuxième temps.
Devra-t-il partager sa voiture d’une valeur de 50,000 fr. achetée au moyen de son salaire durant le mariage ?
Réponse
Henri risque-t-il de devoir partager la voiture avec Sylvie ?
Henri ne devra en principe pas à strictement parler partager la voiture à la fin du régime matrimonial, qu’on appelle dissolution du régime matrimonial.
Henri risque-t-il de devoir de l’argent à Sylvie en rapport avec la voiture ?
Toutefois, en cas de dissolution et de liquidation du régime matrimonial,Sylvie aura une créance pécuniaire (en valeur monétaire) contre lui pour la moitié de la valeur de la voiture (sans tenir compte de dettes éventuelles d’Henri).
En cas de séparation ordonnée par le juge des mesures protectrices de l’union conjugale
En cas de séparation, le régime matrimonial ne sera en principe pas liquidé à moins que le juge des mesures protectrices de l’union conjugale ne soit saisi par Henri ou Sylvie et qu’il n’ordonne la séparation de biens, notamment sur requête expresse de l’un des époux. Si le régime matrimonial devait à titre plutôt exceptionnel être dissous et liquidé par le juge des mesures protectrices de l’union conjugale, Sylvie aurait alors une créance pécuniaire (en “argent liquide”) contre lui pour la moitié de la valeur de la voiture (sans tenir compte de dettes éventuelles d’Henri).
En cas de divorce
En cas de divorce, le régime matrimonial prendra fin: il sera dissous de plein droit et devra être liquidé.
Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, chaque époux commence par reprendre chacun de ces biens. Ainsi, Henri pourra dans une première étape conserver la propriété de sa voiture d’une valeur de 50,000 fr. Dans le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts, chaque conjoint peut prétendre à la moitié du bénéfice des acquêts de l’autre dans le cadre de la liquidation. La voiture a été acquise par Henri au moyen de son salaire réalisé durant le mariage: il s’agit d’un acquêt sujet à partage. Plus précisément, la valeur de la voiture sera comptabilisée sur le compte acquêts d’Henri et Sylvie pourra faire valoir une créance en participation aux acquêts en principe de la moitié du bénéfice du compte d’acquêts d’Henri. En d’autres termes, et comme déjà indiqué, Sylvie aura droit à la moitié de la valeur de la voiture s’il n’y a pas d’autres acquêts ni de dettes grevant les acquêts d’Henri. Ce n’est que si Henri ne parvenait pas à régler en liquide la créance de Sylvie qu’Henri devrait envisager de vendre sa voiture ou de la donner en paiement à Sylvie si celle-ci accepte ce mode de paiement.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Sur les cas dans lesquels le régime matrimonial de la participation aux acquêts est dissous et liquidé et sur la notion d’acquêt, voir Effets communs >> Régimes matrimoniaux >> 2. Participation aux acquêts.