Les biens à usage professionnel sont-ils partagés lors de la liquidation du régime matrimonial ? (Régime ordinaire de la participation aux acquêts)
Valérie et Fabrizio sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Fabrizio est entrepreneur dans le bâtiment. Son épouse Valérie veut aujourd’hui le quitter.
Au stade de la liquidation du régime matrimonial lors du divorce, Fabrizio devra-t-il partager ses biens affectés à son entreprise constituée péniblement par son travail durant le mariage ?
Réponse
L’entreprise de Fabrizio est-elle un acquêt sujet à partage ?
Si l’entreprise et les biens qui la constituent se sont développés pendant le mariage (et non avant) et qu’ils sont le fruit du travail de Fabrizio durant le même mariage et non le produit d’un héritage ou d’une donation, alors il y a de fortes chances qu’ils constituent des acquêts sujets à partage.
Il faudra encore s’assurer que l’entreprise bien qu’acquise peut-être après le mariage, n’a pas été financée par des avoirs de Fabrizio acquis avant le mariage (ce qui correspondrait à un remploi de biens propres) ou avec d’autres biens propres de Fabrizio durant le mariage, ainsi qu’examiner si Valérie et Fabrizio n’ont pas passé un contrat de mariage devant notaire par lequel ils ont exclu le patrimoine professionnel de Fabrizio des acquêts.
Si aucune de ces hypothèses n’est réalisée alors on sera bien en présence d’une entreprise dont la valeur sera sujette à partage avec Valérie. Dans le cas de Fabrizio, il semble bien que Fabrizio a monté son entreprise grâce aux revenus de son travail durant le mariage. L’entreprise est dès lors un acquêt sujet à partage.
Valérie pourra exiger de Fabrizio un montant correspondant à la moitié de la valeur de l’entreprise
Lors de la liquidation du régime matrimonial, par exemple lors du divorce, Valérie pourra dès lors en principe faire valoir une créance pécuniaire en participation aux acquêts de Fabrizio incluant la moitié de la valeur des biens de son entreprise à concurrence de leur valeur actuelle au jour de la liquidation du régime matrimonial. La valeur vénale de l’entreprise sera déterminante, soit la valeur de l’entreprise en cas de vente. Ainsi, une exploitation ou un commerce doivent être évalués globalement selon les principes reconnus en matière de gestion d’entreprise. Avant de déterminer la valeur de l’entreprise à partager, Fabrizio pourra déduire la valeur de l’entreprise au jour du mariage si celle-ci existait déjà à cette date, cette valeur n’étant pas sujette à partage. Bien entendu, la valeur de l’entreprise sera sa valeur nette, déduction faite de ses dettes.
Fabrizio ne devra pas partager l’entreprise avec Valérie. Il devra seulement lui verser le montant en cash (en espèces) revenant à Valérie à titre de participation au bénéfice des acquêts de Fabrizio. Toutefois, s’il ne parvient pas à lui verser ce montant, il devra recourir à la vente de tout ou partie de son entreprise ou alors trouver un arrangement avec Valérie qui pourrait devenir associée dans l’entreprise.
Dans le cas où Valérie et Fabrizio seraient passés devant le notaire
Si Valérie et Fabrizio se sont rendus chez le notaire et ont adopté une clause par laquelle les bien professionnels de Fabrizio sont exclus des acquêts, alors l’entreprise de Fabrizio constituera un bien propre et Valérie ne pourra plus prétendre au partage de la moitié de la valeur de l’entreprise.
Sur la situation au cas où Valérie et Fabrizio seraient soumis au régime matrimonial de la séparation de biens, voir 9. Partage de l’entreprise (2e cas).
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
La question du partage de l’entreprise se pose lors de la fin du régime matrimonial, par exemple lors du divorce
Sur les cas dans lesquels le régime matrimonial de la participation aux acquêts est dissous et liquidé, sur la créance en participation au bénéfice des acquêts de l’autre conjoint, voir Effets communs >> Régimes matrimoniaux >>2. Participation aux acquêts.
L’entreprise est en général un acquêt sujet à partage
Dans le cadre du régime ordinaire de la participation aux acquêts, l’entreprise créée pendant le mariage grâce aux revenus de l’activité professionnelle de l’un des conjoints est à porter dans la masse de ses acquêts. Lors de la dissolution et liquidation du régime, la moitié de la valeur de l’entreprise revient donc au conjoint non entrepreneur. Le conjoint entrepreneur ne devra pas partager ou vendre son entreprise s’il parvient à payer autrement le montant qu’il devra verser à l’autre conjoint à titre de participation au bénéfice des acquêts.
Cas dans lesquels l’entreprise n’est pas sujette à partage
Les biens de l’entreprise constituent un bien propre d’un conjoint non sujets à partage dans les cas suivants :
- il la possédait avant l’adoption du régime,
- il la reçoit à titre gratuit en donation ou par héritage en cours de mariage
- il l’acquiert durant le mariage grâce à ses biens propres.
Lorsque l’entreprise est un bien propre du conjoint entrepreneur, lors de la liquidation du régime matrimonial, l’entreprise reste propriété du conjoint entrepreneur; les revenus tirés de l’exploitation de l’entreprise, eux, sont des acquêts: à la liquidation du régime, le conjoint non entrepreneur profitera de la moitié du solde de ces revenus. Il n’est en revanche pas débiteur des dettes de l’entreprise.
Par contrat de mariage, les époux peuvent toutefois convenir que des biens d’acquêts affectés à l’exercice d’une profession ou à l’exploitation d’une entreprise font partie des biens propres. Il s’agit d’une modification conventionnelle du régime matrimonial de la participation aux acquêts. Les époux peuvent en outre convenir par contrat de mariage que des revenus de biens propres ne formeront pas des acquêts.Voir Art. 199 A. Propriété / III. Biens propres / 2. Conventionnels.
Lien utile (pour réaliser l’impact du régime matrimonial ordinaire sur l’entreprise et l’opportunité de choisir peut-être la séparation de biens en lieu et place)
Comment le divorce et le décès peuvent mettre une entreprise en danger ?