Les dépenses excessives d’un conjoint afin de nuire à son conjoint lors de la liquidation du régime matrimonial doivent-elles être remboursées ?
(Régime ordinaire de la participation aux acquêts – créance en réunion)
Ana et Sandro sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Sandro, jusqu’ici économe, brûle ses économies réalisées sur son salaire en plaisirs divers et au jeu pour ne pas avoir à les partager dans le cadre de la procédure de divorce qu’il compte lui-même introduire.
À quoi doit s’attendre Sandro dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial lors du divorce ?
Réponse
Lors du divorce, le juge pourrait considérer que par son comportement, Sandro, devenu soudainement trop dépensier, cherche en réalité à nuire à Ana en compromettant la créance en participation aux acquêts que pourra faire valoir Ana à son endroit lors de la liquidation du régime matrimonial. En effet, les économies que Sandro a réalisées constituent des acquêts de Sandro sujets à partage. Si Sandro dépense toutes ses économies, il n’y aura plus rien à partager et Ana ne pourra donc plus participer à la moitié du bénéfice des acquêts de Sandro. Sandro adopte un comportement critiquable si ce comportement apparaît objectivement déraisonnable et non-conforme au comportement adopté auparavant. Ainsi, la valeur des dépenses excessives de Sandro risque d’être ajoutée arithmétiquement à son compte d’acquêts et Sandro devra alors verser à Ana la moitié de la valeur des dépenses excessives au titre de participation aux acquêts de Sandro (en plus de la moitié de la valeur des autres acquêts de Sandro).
Sur la possibilité de bloquer la libre disposition des revenus de Sandro ou de faire saisir son salaire auprès de l’employeur dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale, voir Quels choix ? >> Alternatives au divorce >> Maintenir la vie commune ?
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
La créance en réunion en cas de dépenses excessives: à prendre en compte lors de la dissolution du régime matrimonial
Sur les cas dans lesquels le régime matrimonial de la participation aux acquêts est dissous et liquidé, voir Effets communs >> Régimes matrimoniaux >> 2. Participation aux acquêts.
La créance en réunion en cas de dépenses excessives
Aux termes de la loi, sont réunis aux acquêts, en valeur, les aliénations de biens d’acquêts qu’un époux a faites pendant le régime dans l’intention de compromettre la participation de son conjoint. Voir Art. 208 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 2. Réunions aux acquêts.
Par aliénation, il faut entendre tout acte par lequel le conjoint diminue la valeur de ses acquêts (dépenses, etc.). La loi a ainsi pour but d’empêcher qu’un époux rende vain le droit de son conjoint à la moitié du bénéfice de ses acquêts, en diminuant le montant des acquêts par des dépenses excessives, voir TF, 5C.111/2002, consid. 2.1.2.
Liens utiles
Pour un exemple de prise en compte de la créance en réunion contre le conjoint dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts, voir 10. À l’heure des comptes (exemple chiffré complexe).