Lors de la liquidation du régime matrimonial, à quel compte interne d’un conjoint une dette se rapporte-t-elle ?
(Régime ordinaire de la participation aux acquêts)
Joséphine et Napoléon sont mariés sous le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts. Pendant la dernière année du mariage, Napoléon s’est endetté pour plus de 5,000 fr. afin de se constituer une cave des meilleurs crus, Joséphine étant pour sa part abstinente.
Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, par ex. lors du divorce, à quel compte de Napoléon doit se rapporter la dette de 5,000 fr., son compte d’acquêts ou son compte de biens propres ?
Réponse
Une dette se rapporte aux acquêts d’un époux si elle est en rapport avec les acquêts de celui-ci. On considère que les dépenses consacrées au plaisir personnel d’un conjoint doivent être financées par les acquêts de celui-ci et les dettes s’y rapportant sont en principe des dettes grevant ses acquêts.
Cela étant, les dépenses personnelles qui dépassent le seuil des dépenses ordinaires au vu des revenus du couple doivent être considérées comme des dépenses grevant les biens propres de l’époux concerné.
À moins que Joséphine et Napoléon ne réalisent de hauts revenus, la dette ouverte de 5,000 fr. due par Napoléon grèvera donc le compte des biens propres de Napoléon et non ses acquêts. Ainsi, Joséphine pourra faire valoir une créance en participation aux acquêts de Napoléon d’un montant plus élevé puisque le produit des acquêts à partager en valeur avec Joséphine ne sera pas réduit du montant de la dette.
Sur le cas où le compte acquêts a réglé une dette du compte biens propres d’un époux ou vice versa, voir Effets communs >> Propriété >> 8. Plus-value à ses propres biens.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Quand faut-il répartir les biens d’un époux en acquêts et en biens propres ?
Cette division doit être effectuée dans le cadre de la dissolution du régime matrimonial par exemple lors du divorce.
Sur les cas dans lesquels le régime matrimonial de la participation aux acquêts est dissous et liquidé, voir Effets communs >> Régimes matrimoniaux >> 2. Participation aux acquêts.
Comment définir si une dette vient se déduire sur les acquêts ou les biens propres d’un époux ?
Aux termes de la loi, dans le régime légal de la participation aux acquêts, une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts.
Voir Art. 209 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 3. Récompenses entre acquêts et biens propres.
Il est donc nécessaire de décider à quelle masse matrimoniale d’un époux une dette doit être rattachée. Un époux n’est pas libre de décider laquelle de ses masses matrimoniales supporte la dette. C’est la loi qui le détermine.
Les dettes qui se rapportent aux acquêts
Il est admis que les dettes suivantes sont en principe rattachées aux acquêts :
- dettes professionnelles (sauf les dettes professionnelles antérieures au mariage) ;
- dettes liées à l’acquisition d’acquêts ;
- dettes relatives à l’entretien des biens d’acquêts ;
- dettes relatives à l’entretien de la famille ;
- dettes relative à l’entretien ordinaire des biens impôts.
Les dettes qui se rapportent aux biens propres
Sont en général considérées comme grevant les biens propres les dettes suivantes :
- dettes antérieures au mariage (plus précisément les dettes antérieures au régime de la participation aux acquêts) ;
- dettes relatives à l’acquisition d’effets destinés exclusivement à l’usage personnel (toutefois, ces dettes relèvent des acquêts si elles ne dépassent pas l’entretien normal du ménage où sont destinées à favoriser l’épanouissement d’un époux dans la mesure usuelle au vu des revenus du couple) ;
- dettes relatives à l’acquisition de biens propres ;
- dettes relatives à l’entretien des biens propres (en principe seulement pour ce qui concerne les dépenses d’entretien extraordinaires).
Cas particulier où une maison est achetée en partie par des acquêts ou des biens propres et en partie au moyen d’un crédit hypothécaire
Lorsque l’acquisition d’une maison ou d’un appartement est partiellement financée par la reprise ou la constitution d’une dette hypothécaire, le bien immobilier entre dans la masse d’acquêts ou dans la masse des biens propres qui a été utilisée au comptant, et la dette hypothécaire se rapporte à cette masse. Ainsi, lorsque l’immeuble de l’épouse a été financé par ses biens propres et la constitution d’une dette hypothécaire, le bien-fonds appartient aux biens propres de l’épouse et le prêt hypothécaire doit également être rattaché à cette dernière masse. Voir TF, 5A_352/2011, consid. 5.2.4.