Quels sont les moyens de droit à disposition pour obtenir le recouvrement de la contribution d’entretien ?
Carole ne parvient pas à obtenir de son ex-mari Johnny le paiement de la pension alimentaire fixée par jugement.
Quels sont les moyens légaux à sa disposition pour être payée ?
Réponse
Carole consultera le service social compétent de son canton afin de s’informer sur la possibilité d’obtenir une avance.
Pour une liste, voir Assistance >> Liste des services de recouvrement cantonaux. Si les conditions sont réalisées, Carole bénéficiera d’une avance d’entretien et c’est le service social qui entamera la procédure de recouvrement contre son ex-mari.
Carole peut également choisir de dénoncer au juge pénal le comportement de son ex-mari qui peut constituer une infraction pénale.
Enfin, Carole peut saisir le juge civil afin qu’il bloque le salaire ou d’autres revenus de son ex-mari. En pratique, ce moyen est peu usité, les créanciers d’entretien impayés préférant recourir aux service sociaux.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Selon les règles légales générales applicables aux créances monétaires, tout créancier d’une somme d’argent qui a fait l’objet d’un jugement exécutoire peut agir par la voie des poursuites contre le débiteur récalcitrant. Une réquisition de poursuite conduisant à la notification d’un commandement de payer est la première étape qui déclenche la procédure de réalisation forcée par voie de saisie ou de faillite.
Avances pour permettre à la femme de faire face en cas de non versement de la pension alimentaire
Cependant, étant donné l’importance vitale de la contribution d’entretien et la tendance de certains débiteurs d’entretien à se montrer mauvais payeurs, le droit fédéral prévoit en outre que lorsque le débiteur néglige son obligation d’entretien, l’autorité tutélaire ou un autre office désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate, et en règle générale gratuitement, le créancier qui le demande à obtenir le versement de la contribution d’entretien. Il appartient au droit public de régler le versement d’avances lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d’entretien.
La prétention de la contribution d’entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l’entretien du créancier. Voir Art. 131 E. Entretien après le divorce / IV. Exécution / 1. Aide au recouvrement et avances. Ainsi c’est la service social qui à la demande du créancier (le plus souvent la femme) se retournera contre le débiteur (le plus souvent le mari).
Lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d’entretien, le juge peut ordonner à ses débiteurs, par exemple son employeur, d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du créancier. Voir Protéger l’union conjugale (autres mesures).
Garantir le paiement à l’avenir si le mari est constamment mauvais payeur
Lorsque le débiteur persiste à négliger son obligation d’entretien ou qu’il y a lieu d’admettre qu’il se prépare à fuir, qu’il dilapide sa fortune ou la fait disparaître, le juge peut l’astreindre à fournir des sûretés appropriées pour les contributions d’entretien futures. Voir Art. 132 E. Entretien après le divorce / IV. Exécution / 2. Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés.
Par sûretés, il faut entendre le dépôt d’une somme d’argent bloquée pour garantir le paiement de la pension alimentaire.
Violation de l’obligation d’entretien par le mari : infraction pénale
Selon le Code pénal, celui qui n’aura pas fourni les aliments ou les subsides qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoi qu’il en eût les moyens ou pût les avoir, sera, sur plainte, puni de l’emprisonnement. Voir Art. 217 Violation d’une obligation d’entretien.