Un couple peut-il divorcer à l’étranger si mari et femme sont suisses et vivent en Suisse ?
Heidi et Peter sont tous deux suisses et domiciliés en Suisse. Peter veut divorcer mais Heidi y est catégoriquement opposée par principe. Peter, s’il veut divorcer en Suisse, devra en principe attendre qu’une période de vie séparée de 2 ans se soit écoulée avant d’introduire action.
Peter pourrait-il agir à l’étranger pour divorcer plus rapidement ?
Réponse
Divorcer en Suisse
Heidi et Peter sont tous deux suisses et domiciliés en Suisse. Peter n’aura en principe pas d’autre choix que de divorcer en Suisse.
À noter que le juge suisse, s’il est saisi, n’aura aucune raison d’appliquer un éventuel délai de séparation plus court prévu par un droit étranger, en l’absence d’aspects internationaux concernant le couple. Peter devra donc en principe attendre qu’une période de 2 ans de vie séparée se soit écoulée avant d’introduire action, conformément au droit national suisse.
Divorcer à l’étranger: vérifier auprès de l’Etat étranger en question
Si Peter établit sa résidence à l’étranger pour une période suffisamment longue selon le droit de l’État considéré (par exemple une année), il pourrait divorcer auprès du juge de son nouveau domicile étranger. Par ailleurs, au cas où Peter possède une autre nationalité que la nationalité suisse, il pourra éventuellement introduire action auprès du juge de cet autre État, (pour un exemple avec la France, voir 5. Conjoint étranger – Divorcer dans son pays ?
À noter que selon les circonstances, Heidi pourrait s’opposer à la reconnaissance et l’exécution du jugement étranger en Suisse, voir 8. Jugement étranger reconnu en Suisse ?
Si Heidi et Peter ont des enfants et qu’Heidi vit avec les enfants à l’étranger, voir 3. Divorcer en Suisse (enfants à l’étranger)?
Sur le cas où Heidi ou Peter a déjà introduit action dans un autre État (voir 6. Divorce déjà introduit à l’étranger).
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Si un couple est suisse à tous égards
Divorcer auprès du juge suisse du domicile du mari ou de la femme
Lorsque le couple ne présente aucun aspect international (élément d’extranéité), en particulier ni par le mariage, ni par la nationalité, ni par le domicile, il n’y a pas matière à appliquer le droit international privé suisse. Le Code civil suisse prévoit que c’est le juge suisse du domicile des époux, voire de chaque conjoint si ceux-ci vivent déjà séparés, qui est compétent pour statuer sur une demande en divorce ou en séparation de corps. Voir Art. 23 Requêtes et actions fondées sur le droit du mariage.
Le juge prononce le divorce selon les règles du Code civil suisse
Le juge suisse applique en principe le droit national pour se prononcer sur les conditions et les effets de l’action introduite. Or, le Code civil suisse prévoit qu’une action en divorce ou en séparation de corps ne peut être introduite par un seul des conjoints qu’après qu’une période de vie séparée de 2 ans se soit écoulée, étant rappelé toutefois qu’un époux peut demander le divorce avant l’expiration du délai de 2 ans lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable. Voir Quels choix ? >> Divorce: types >> Divorce unilatéral sans délai.
Sur l’application exceptionnelle du droit national étranger, voir 10. Divorce en Suisse – Droit suisse applicable ?
Divorcer à l’étranger ?
Cette question ne concerne plus le droit suisse mais se résoud au regard du droit étranger de l’Etat dans lequel l’action en divorce est envisagée.