Logo Sos Divorce
Logo Sos Divorce

Brèves remarques concernant la Convention ici proposée

Art. 2 Logement de la famille
Si dans leur convention, les parties veulent s’inspirer des règles suivies par le juge au cas où il doit trancher, voir SOSDivorce.
Dans le cas où l’un des conjoints est propriétaire du logement familial, un droit d’habitation d’une durée de ______________ [x] ans à compter de l’entrée en force du jugement de divorce peut, éventuellement, être prévu, voir SOSDivorce.

 
Art. 4 Liquidation du régime matrimonial
Pour liquider le régime matrimonial, voir SOSDivorce.
 
Art. 5 Liquidation du régime matrimonial
Le partage de la prévoyance professionnelle est en principe obligatoire, voir SOSDivorce.
Variante 2
À déconseiller car cela peut entraîner des frais de justice supplémentaire selon les cantons et le juge administratif doit encore fixer les montants à transférer sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
 
Art. 6 Frais judiciaires
Les parties peuvent aussi prévoir que l’une d’entre elles assumera l’intégralité des frais judiciaires.
 
Art. 7 Autres prétentions
Si les parties entendent faire valoir d’autres prétentions, cette clause devra être adaptée en conséquence. Outre les points réglés dans la présente convention, les parties peuvent également avoir des prétentions en compensation pour l’attribution à l’autre conjoint d’un bien leur revenant en tout ou en partie ou encore avoir des prétentions découlant des effets généraux du mariage, voir SOSDivorce.
Enfin, les parties peuvent avoir des prétentions l’une envers l’autre découlant de rapports juridiques ordinaires comme entre tiers (ex: un contrat de prêt).

SOS DIVORCE : bienvenu !

Connectez-vous !

Mot de passe perdu