En cas de divorce avant le 1er juillet 2014, le père peut-il demander l’autorité parentale conjointe ?
Anne et Claude ont divorcé en 2010. L’autorité parentale sur leurs enfants mineurs a été attribuée à Anne dans le jugement de divorce.
Claude peut-il aujourd’hui demander la révision du jugement de divorce en raison de la modification de la loi intervenue en juillet 2014 ?
Réponse
Dans la mesure où le divorce était entré en force moins de cinq ans avant l’entrée en vigueur de la modification de la loi du 21 juin 2013, soit le 1er juillet 2014, Claude aurait pu demander à ce que l’autorité parentale conjointe soit déclarée sur simple requête à condition toutefois de le faire jusqu’au 1er juillet 2015 au plus tard. Aujourd’hui ce délai est passé.
Il restera à Claude deux solutions :
- introduire action en justice en modification d’un jugement de divorce pour faits nouveaux importants, ce qui sera bien plus complexe et incertain.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Jusqu’au 1er juillet 2015
Aux termes de la loi, si l’autorité parentale n’appartient qu’à l’un des parents lors de l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2013, l’autre parent peut, dans le délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit, s’adresser à l’autorité compétente pour lui demander de prononcer l’autorité parentale conjointe. L’art. 298b est applicable par analogie. Le parent auquel l’autorité parentale a été retirée lors d’un divorce ne peut s’adresser seul au tribunal compétent que si le divorce a été prononcé dans les 5 ans précédant l’entrée en vigueur de la Modification du 21 juin 2013 [= 1er juillet 2014]. Voir art. 12 al. 4 et 5 du titre final CC en complément du texte de la nouvelle loi 2014.
Après le 1er juillet 2015
Si la démarche simple pour obtenir l’autorité parentale conjointe n’est pas/plus possible au motif que le jugement de divorce est entré en force avant le 30 juin 2009, c’est-à-dire plus de 5 ans avant le 1er juillet 2014, ou encore si la date butoir du 1er juillet 2015 est passée, il reste la possibilité de requérir l’autorité parentale conjointe aux conditions restrictives de l’action en modification du jugement de divorce.
Action en modification du jugement de divorce
Aux termes la loi, à la requête du père ou de la mère, de l’enfant ou de l’autorité de protection de l’enfant, l’attribution de l’autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l’exigent pour le bien de l’enfant. La décision appartient au juge compétent pour modifier le jugement de divorce. Voir Art. 134 F. Sort des enfants II. Faits nouveaux.
Convention entre les parents modifiant le jugement de divorce
En cas d’accord entre les père et mère, c’est alors l’autorité de protection de l’enfant est compétente pour modifier l’attribution de l’autorité parentale et de la garde ainsi que pour ratifier la convention relative à l’entretien de l’enfant. Voir l’alinéa 3 du même Art. 134 F. Sort des enfants II. Faits nouveaux.