Quelle est l’étendue du droit de visite du parent qui n’a pas la garde de l’enfant ?
L’avenir paraît sombre pour Rachel et Ross qui ne s’entendent plus du tout et sont indifférents l’un à l’autre.
Dans le cas où le couple organise une vie séparée et vient par la suite à divorcer, sans pouvoir s’entendre sur la garde des enfants, quelle sera l’étendue des relations personnelles que Ross pourra maintenir avec ses filles Noémie et Valérie de 7 et 2 ans si celle-ci suivent leur mère ?
Réponse
En l’absence de raisons particulières en sa faveur, Ross doit s’attendre à ce que Rachel ait la garde de ses jeunes enfants s’ils ne peuvent s’entendre sur une garde alternée et que le juge doive statuer.
Accord sur le droit de visite
Dès lors, à moins que Rachel ne souhaite la garde alternée, un droit de visite sera accordé à Ross.
Rachel et Ross pourront s’entendre librement sur l’étendue des relations personnelles entre Ross et ses enfants (à noter qu’en cas de séparation, s’ils ne soumettent pas leur accord au juge des mesures protectrices de l’union conjugale, mais restent durablement séparés de fait, la question se posera de savoir s’ils ne devraient pas soumettre leur accord sur l’entretien des enfants à l’autorité de protection de l’enfant).
Dans la recherche d’un accord à l’amiable sur le droit de visite, Rachel et Ross pourront s’inspirer des critères et usages appliqués par le juge.
Pour un exemple de convention concernant la réglementation du droit de visite en cas de divorce, voir Modèles.
Saisir le juge
En cas de désaccord, l’un ou l’autre pourra s’adresser au juge chargé d’organiser la séparation (juge des mesures protectrices de l’union conjugale; juge de la séparation de corps) ou au juge du divorce. Le juge statuera sur l’ensemble des circonstances et prévoira selon toute vraisemblance un droit usuel de visite selon la région considérée. En Suisse romande, à défaut d’accord des parties, un large droit de visite est accordé, qui s’exerce en principe un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, voir un repas de midi par semaine, lorsque l’enfant est en âge de scolarité. Les enfants en bas âge (en principe moins de trois ans) profitent souvent mieux de rencontres de quelques heures, fréquentes, plutôt que de week-ends intensifs mais seulement une semaine sur deux.
Henri continuera en principe à avoir l’autorité parentale
Enfin, en tant que parent codétenteur de l’autorité parentale après la séparation et après le divorce, ce qui est en principe le cas aujourd’hui, Paul-Henri continuera à participer aux prises de décision concernant toutes les questions importantes pour ses filles.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Distinguer le droit de visite de la garde et de l’autorité parentale (conjointe)
Le droit de visite ne se confond pas avec la garde au jour au jour de l’enfant, ni avec l’autorité parentale. Depuis le 1er juillet 2014, l’autorité parentale reste en principe conjointe même après le divorce, ce qui signifie que même le parent non gardien continue à avoir l’autorité parentale sur son enfant, tandis que seul un parent pourra avoir la garde. Voir Effets du divorce >> Enfants et divorce >> 1. Responsabilité des enfants après divorce.
Puisque les deux parents ont désormais l’autorité parentale conjointe, le parent gardien ne peut plus décider seul du domicile de l’enfant et déménager à son bon vouloir. Voir 6. Déménager à l’étranger avec l’enfant.
Le droit de visite : un droit et un devoir
La loi prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. Voir Art. 273 D. Relations personnelles / I. Père, mère et enfant / 1. Principe.
Le droit aux relations personnelles est aussi protégé par les dispositions de la Constitution fédérale et de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacrent le droit au respect de la vie familiale et qui obligent ainsi les autorités étatique à favoriser les relations familiales par toutes mesures appropriées. Le droit de visite doit servir en premier lieu l’intérêt de l’enfant. Le droit aux relations personnelles inclut aussi le droit aux échanges par le biais de moyens de communication: entretiens téléphonique, correspondance écrite sous ses diverses formes.
Selon la jurisprudence, le droit aux relations personnelles est conçu à la fois comme un droit et un devoir du parent non gardien et de l’enfant. Il est également considéré comme un droit de la personnalité de l’enfant qui doit servir en premier lieu l’intérêt de celui-ci. strong>Voir TF, 5A_623/2011, consid. 6.1.
Le droit aux relations personnelles n’est pas absolu: il peut être supprimé ou limité si le bien de l’enfant particulier l’exige.
L’enfant peut-il refuser de voir son père ?
L’exercice du droit aux relations personnelles n’est pas soumis à l’exigence du consentement de l’enfant. Néanmoins, à partir du moment où il est capable de discernement, en règle générale dès l’âge de 12 ans, le refus exprimé par un enfant doit en principe être pris en compte dans le cadre d’une éventuelle limitation, voire d’une suppression du droit aux relations personnelles pour le bien de l’enfant. L’avis exprimé par le très jeune enfant ne pourra évidemment pas être ignoré non plus, mais il sera interprété avec précaution.
Voir 5. Le petit enfant refuse de voir son père.
Voir 5. Refus de l’enfant plus grand.