Après le divorce ou la séparation, demander une modification de la contribution d’entretien ?
Par jugement de divorce, John a été condamné à verser une contribution d’entretien à son ex-épouse Olivia pour leur fille. Depuis le divorce, John a connu une augmentation de salaire de 18% pendant deux années consécutives.
Olivia peut-elle demander une augmentation de la pension alimentaire en faveur de l’enfant ?
Réponse
Olivia pourra en effet demander une augmentation de la contribution d’entretien en faveur de sa fille, une augmentation de 18 % du salaire annuel pendant deux années consécutives représentant une augmentation notable et durable des revenus du débiteur.
À noter que si Olivia et John parviennent à un accord sur le montant de la nouvelle contribution d’entretien pour leur fille, ils ne devront pas saisir le juge mais soumettront leur convention à l’autorité de protection de l’enfant pour ratification. Ils devront justifier auprès cette autorité que la situation a changé notablement et durablement.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Modification de la contribution d’entretien pour l’enfant
Aux termes de la loi, le juge peut ordonner que la contribution d’entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l’enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie.
Si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d’entretien à la demande du père, de la mère ou de l’enfant.
Le juge peut contraindre les parents à verser une contribution spéciale lorsque des besoins extraordinaires imprévus de l’enfant le requièrent.
Voir Art. 286 D. Action / V. Faits nouveaux.
Selon le Tribunal fédéral, la loi permet ainsi au père, à la mère ou à l’enfant de saisir le juge afin d’obtenir la modification ou la suppression de la contribution à l’entretien de l’enfant fixée par le juge du divorce. Cette modification ou suppression n’est possible que si les circonstances ayant prévalu lors de la fixation de la contribution ont subi un changement notable et durable qui n’a pas été pris en compte dans jugement de divorce. La possibilité de modifier la contribution d’entretien de l’enfant ne dépend pas de la prévisibilité des faits invoqués à l’appui de la demande en modification ou en suppression de la pension. Une hausse de 18% du salaire pendant deux ans constitue une modification notable et durable justifiant l’augmentation des contributions prévues en faveur de l’enfant. Voir TF, 5C.214/2004, consid. 2.1.
En d’autres termes, il faut que la situation ait changé de façon significative pour demander à la hausse ou à la baisse la revue de la pension alimentaire pour les enfants. Le changement de situation ne doit pas avoir été prévu dans le jugement fixant la contribution d’entretien. Il n’est en revanche pas nécessaire de se demander si ce changement de situation était prévisible.
À noter que la modification du jugement pour tenir compte de la modification des circonstances et obtenir une modification de la contribution d’entretien peut être également requise en cas de séparation de corps, de jugement rendu par le juge des mesures protectrices de séparation ou encore si la contribution d’entretien a été fixée par l’autorité de protection de l’enfant.
Accord des parents sur la nouvelle contribution d’entretien pour l’enfant
En cas d’accord entre les père et mère, l’autorité de protection de l’enfant est compétente pour modifier l’attribution de l’autorité parentale et de la garde ainsi que pour ratifier la convention relative à l’entretien de l’enfant.
Dans les autres cas, la décision appartient au juge compétent pour modifier le jugement de divorce, voir Art. 134 II. Faits nouveaux. Ainsi, lorsque mari et femme trouvent un accord concernant la nouvelle pension alimentaire pour l’enfant, ils n’ont pas besoin d’agir en justice, ils peuvent se contenter de soumettre leur accord pour approbation à l’autorité de protection du domicile de l’enfant.
Pour les documents à joindre à la convention et sur les éventuelles exigences de légalisation des signatures des parents, se renseigner auprès des autorités cantonales de protection de l’enfant.