Se séparer sans en appeler au juge
Généralités
Il y a séparation de fait lorsque deux époux perdent la volonté de vivre en communauté conjugale et cessent de faire ménage commun sans dissoudre le lien conjugal ou demander la séparation de corps. La séparation de fait ne nécessite pas pour déployer ses effets qu’une action en justice soit introduite et un jugement rendu. De par la loi, la séparation de fait a pour conséquence de mettre un terme à la représentation de l’union conjugale par chaque époux.
La séparation de fait peut résulter d’un accord entre les époux, ceux-ci étant libres de vivre séparément sans pour autant (encore) dissoudre le lien conjugal par le divorce.
La séparation de fait devra être annoncée aux différentes institutions (contrôle des habitants de la commune de domicile de chaque conjoint, assurances et caisses de compensation AVS, etc.). Dès cette annonce, les époux seront imposés séparément, avec effet rétroactif au début de l’année en cours. En cas de séparation, il est conseillé de faire bloquer les cartes de crédits et les comptes communs.
Si l’un des conjoints craint que l’autre conjoint ne dépense ses avoirs alors que lui-même est de nature économe et qu’en cas de divorce, il doive ainsi partager seul ses économies, l’autre n’ayant aucune épargne, il pourra demander que son conjoint accepte de modifier le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts pour adopter la séparation de biens.
En cas de refus de l’autre conjoint, le conjoint économe pourra requérir unilatéralement des mesures protectrices de l’union conjugale sur ce point, comme sur tout autre objet sur lequel les époux ne seraient pas parvenus à s’entendre.
À ce sujet voir Protéger l’union conjugale (séparation).
La médiation familiale offre la possibilité aux couples, mariés ou non, avec ou sans enfants, de se séparer ou de divorcer dans de bonnes conditions. La médiation familiale permet d’aborder différentes questions liées à la séparation, au divorce (enfants, finances, logement, etc) et vise l’élaboration d’une convention acceptable pour les deux parties, tout en respectant les exigences légales. Les époux peuvent décider d’adresser une requête commune au juge des mesures protectrices de l’union conjugale lorsqu’ils subsistent un désaccord sur un point ou un autre de l’organisation de la vie séparée.
Convention entre époux
Il est vivement conseillé d’établir une convention écrite – qui n’a pas à être validée par le juge – réglant la séparation de fait dans la mesure où chaque conjoint qui voudrait se prévaloir de la séparation de fait pour en déduire des droits devra établir son existence et son début.
La convention pourra régler en particulier les points suivants (suivant les circonstances) :
- contribution d’entretien du conjoint;
- contribution d’entretien des enfants;
- attribution du logement familial et des meubles.
À noter qu’une convention entre époux qui fixe la contribution d’entretien des enfants doit, pour être valable, être approuvée soit par l’autorité tutélaire si aucune procédure judiciaire n’est entamée, soit auprès du juge.
À ce sujet voir Effets de la séparation >> Enfants >> 3. Accord sur l’entretien.
Modèle de convention de séparation de fait, à ce sujet voir Modèles >> Vie séparée.
Informer les autorités de sa séparation, voir Modèles >> Autorités.