Régime matrimonial en Suisse : règles et effets lors d'une séparation ou d'un divorce
Quel régime matrimonial s'applique à votre couple en cas de séparation ou de divorce ?
Le régime matrimonial détermine comment les biens des époux sont organisés pendant le mariage et partagés en cas de séparation ou de divorce.
En Suisse, trois régimes existent : la participation aux acquêts (régime légal par défaut), la séparation de biens et la communauté de biens.
Savoir à quel régime vous êtes soumis est essentiel pour comprendre vos droits sur les biens communs ou personnels.
Choisissez le thème qui correspond à votre situation :
© SOSDIVORCE — pour vous aider à faire face