1. Séparation sans enfants : qui reste dans le logement familial ?

Cas pratique : attribution de l’appartement conjugal en cas de séparation

Situation initiale des époux partageant un appartement commun

Isabelle et Nicolas habitent un appartement dont Nicolas est locataire. 

Le couple n’a pas d’enfants.

Nicolas, qui a la quarantaine,  souhaite se séparer d’Isabelle. Il estime de façon assez convaincue que, puisqu’il est seul locataire et ce même avant le mariage, il peut lui demander de quitter le logement.

En a-t-il le droit ? 

 

Refus de quitter l’appartement conjugal : intervention du juge des mesures protectrices (art. 175 CC)

Si Isabelle s’oppose au départ, l’un ou l’autre peut saisir le juge des mesures protectrices de l’union conjugale.

Conformément à l’art. 175 CC, le juge peut attribuer provisoirement le logement à l’un des conjoints.

 

Critères d’attribution retenus par le Tribunal fédéral (TF 5A_575/2011)

Le juge examine notamment :

• le plus grand besoin de l’un des époux ;

• la possibilité concrète de relogement ;

• la situation financière ;

• la stabilité personnelle.

Le fait que Nicolas soit seul titulaire du bail n’est pas déterminant.

La décision d’attribution du logement est provisoire et prend fin avec la séparation.

 

Articulation avec une procédure de divorce

Si une procédure de divorce est ouverte par la suite, des mesures provisionnelles pourront à nouveau régler la question du logement.

Le jugement de divorce remplacera alors la décision rendue en mesures protectrices.

 

Accord entre les époux sur le logement familial

Séparation à l’amiable : convention privée

Isabelle et Nicolas peuvent aussi décider de régler la question sans passer par le juge, en rédigeant une convention précisant qui reste dans l’appartement.

 

Requête commune : homologation par le juge

Ils peuvent également déposer une requête commune afin que le juge entérine leur accord et lui donne force exécutoire.

Points clés : qui reste dans l’appartement ou la maison en cas de séparation ?

• Le conjoint locataire ne peut pas expulser seul l’autre époux.

• Le juge privilégie la situation concrète plutôt que le statut de locataire ou de propriétaire.

• L’attribution du logement est provisoire.

• La question définitive pourra être réglée lors du divorce.

Références légales relatives au logement familial en cas de séparation

• Art. 175 CC et suivants : organisation de la vie séparée en demandant au juge des mesures protectrices de l’union conjugale avant un éventuel divorce, dont l’attribution provisoire du logement familial.  
• TF, 5A_575/2011 consid. 5.1. : Décision du Tribunal fédéral détaillant les critères d’attribution du logement.
• Si des enfants sont concernés par la séparation, voir : 7. Maison et séparation (couple avec enfants) si des enfants sont concernés par la séparation.
• Pour l’attribution du logement lors du divorce, voir Maison et divorce.