Pension alimentaire des enfants : peut-on se mettre d’accord ?
Peut-on régler par convention à l’amiable la contribution d’entretien des enfants après le divorce ?
Cynthia et Jérémy envisagent de conclure une convention de divorce à l’amiable dans laquelle ils fixeront la pension alimentaire de leur enfant.
Quelles conditions leur accord devra-t-il remplir pour être valable ?
Réponse
Un accord est possible lors du divorce
Cynthia et Jérémy peuvent décider ensemble du montant de la pension alimentaire destinée à leur enfant et inscrire cette décision dans leur convention de divorce.
Ils ne sont toutefois pas entièrement libres de choisir n’importe quel montant. La somme prévue doit répondre aux besoins de l’enfant et tenir compte des ressources de chacun des parents.
Leur accord devra ensuite être présenté au juge du divorce. Celui-ci vérifiera que la solution choisie protège suffisamment l’enfant avant de l’approuver.
Peut-on modifier l’accord après le divorce ?
Si la situation change après le divorce, Cynthia et Jérémy pourront se mettre d’accord sur un nouveau montant.
Ce nouvel accord devra également être approuvé par l’autorité compétente. Si les parents ne parviennent pas à s’entendre, celui qui souhaite modifier la pension alimentaire devra demander une nouvelle décision.
En bref
Oui, les parents peuvent fixer ensemble la pension alimentaire de leur enfant dans une convention de divorce.
Leur accord ne devient toutefois valable pour l’enfant qu’après son approbation par le juge du divorce.
Le juge vérifiera notamment que le montant prévu correspond aux besoins de l’enfant et tient suffisamment compte de sa situation.
Pour en savoir plus : règles applicables en Suisse
La convention doit être approuvée par le juge
Les parents peuvent proposer, dans leur convention de divorce, le montant de la pension alimentaire destinée à leur enfant. Ils doivent respecter les principes applicables au calcul de cette pension.
La convention peut également régler certains aspects propres à la situation de l’enfant et prévoir la manière dont seront répartis des frais particuliers qui pourraient survenir, par exemple des frais médicaux ou dentaires importants.
Lorsque l’accord est conclu dans le cadre de la procédure de divorce, il doit être approuvé par le juge. En dehors d’une procédure judiciaire, les conventions relatives à l’entretien doivent être approuvées par l’autorité de protection de l’enfant pour obliger celui-ci.
Voir : article 287 du Code civil suisse.
Selon le Tribunal fédéral, le juge ne peut approuver l’accord des parents que s’il est compatible avec le bien de l’enfant. Il dispose pour cela d’un large pouvoir d’examen.
Il ne doit toutefois pas s’écarter sans raisons sérieuses d’une solution acceptée par les deux parents.
Voir : arrêt du Tribunal fédéral 5A_683/2014, consid. 5.1.
Que doit indiquer la convention ?
La convention qui fixe la pension alimentaire doit notamment indiquer :
- les revenus et la fortune de chaque parent et de chaque enfant pris en compte dans le calcul ;
- le montant attribué à chaque enfant ;
- le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant ;
- si la pension alimentaire doit être adaptée à l’évolution du coût de la vie et, le cas échéant, dans quelle mesure.
Voir : article 287a du Code civil suisse.
Pour comprendre comment le montant de la pension alimentaire peut être calculé, voir : pension alimentaire des enfants après divorce : exemple chiffré.
Votre situation ressemble à ce cas pratique, sans être exactement la même ?
Chaque séparation ou divorce présente des particularités. Une différence dans les faits peut conduire à une solution juridique différente.
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