1. Bail et divorce

En cas de divorce, le conjoint qui ne loue pas le logement familial peut-il y rester ?

En cas de divorce, Béatrice pourra-t-elle garder  l’appartement conjugal dont Yves est seul locataire ?

Le couple n’a pas d’enfant.

Réponse

En cas de divorce, le conjoint non locataire peut, dans certains cas, obtenir l’attribution du logement familial, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison.

Le fait qu’Yves soit le seul locataire n’empêche donc pas que Béatrice puisse garder l’appartement, soit parce que les époux se mettent d’accord, soit parce que le juge estime que son intérêt à y rester est prépondérant.

Dans notre exemple, le couple n’a pas d’enfant, ce qui ne donne aucun “droit automatique” à Béatrice, mais ne l’empêche pas de demander l’attribution de l’appartement.

Divorce à l’amiable entre Béatrice et Yves, avec accord sur le logement

Si Béatrice et Yves parviennent à s’entendre, ils peuvent régler la question du logement dans une convention sur les effets du divorce. Ils y préciseront qui reprend le bail et à quelles conditions, puis soumettront cette convention au juge pour approbation.

En principe, si la convention est équilibrée et respecte la loi, le juge l’homologue sans la modifier.

Pour un modèle de convention sur les effets du divorce, voir :
Modèles >> Divorce 

Divorce unilatéral (ou accord partiel sans consensus sur le logement)

Si aucun accord n’est trouvé, cela signifie que Béatrice et Yves veulent tous deux garder l’appartement conjugal.

Le juge du divorce devra alors trancher et décider à qui attribuer le bail.

Il procèdera à une pesée des intérêts : il examinera, concrètement, lequel des deux a le plus grand intérêt à conserver l’appartement. S’ils ont déjà vécu séparés avant le divorce et que le juge des mesures protectrices de l’union conjugale a attribué provisoirement l’appartement à Béatrice, celle‑ci pourra faire valoir l’intérêt à maintenir la situation existante, surtout si Yves vit déjà ailleurs.

Le fait qu’Yves soit actuellement le locataire n’empêche pas le juge de transférer le bail à Béatrice s’il juge cette solution préférable. Dans ce cas, le bailleur devra accepter le changement de locataire. Yves pourra toutefois contester en invoquant, par exemple, le fait que Béatrice n’a pas les moyens d’assumer seule le loyer.

Si Yves doit quitter l’appartement,  la convention prévoira un délai suffisant à compter du prononcé du divorce afin qu’il puisse se reloger. Si le  juge doit trancher, il procédera en principe de même. 

Pour en savoir plus : bases légales suisses

Pouvoir du juge d’attribuer le bail à l’un des époux

Lorsque la présence d’enfants ou d’autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l’un des époux les droits et obligations découlant du contrat de bail du logement de la famille, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l’autre conjoint.

L’époux qui perd la qualité de locataire reste en principe tenu solidairement du loyer jusqu’à l’expiration du bail ou jusqu’au prochain terme de congé prévu par la loi ou le contrat, mais pour deux ans au maximum.

S’il doit effectivement payer le loyer à la place de son ex‑conjoint devenu nouveau locataire, il peut demander que ces montants soient compensés avec la contribution d’entretien due, par acomptes limités au montant du loyer mensuel.

Voir : art. 121 CC – Logement de la famille.

Par “solidarité”, on entend que chacun des deux débiteurs (les époux) répond de l’entier de la dette de loyer, et que le bailleur peut exiger le paiement complet de l’un ou de l’autre.

Critères pour attribuer le logement familial

Intérêt des enfants

Lorsque le couple a des enfants, leur intérêt à garder un cadre de vie stable prime souvent sur le reste. En pratique, le logement est en principe attribué au parent chez qui les enfants vivront principalement.

Situation personnelle de l’époux qui demande le logement

L’époux qui demande l’attribution peut invoquer des éléments propres à sa situation, par exemple un appartement adapté à une invalidité, la proximité avec ses attaches ou son activité professionnelle (atelier, cabinet, etc.).

Situation personnelle de l’autre époux

Le juge doit aussi tenir compte de l’intérêt de l’autre conjoint, celui qui risque de perdre le logement tout en restant éventuellement tenu de payer le loyer pendant un certain temps. Ce conjoint peut faire valoir ses propres motifs personnels ou professionnels (volonté d’y créer un nouveau foyer, proximité du travail, etc.), ou encore soutenir que le loyer est excessif par rapport à la situation financière du demandeur et à la contribution d’entretien prévue.

Pouvoir d’appréciation du juge

Le juge du divorce décide en fonction de l’ensemble des circonstances et dispose d’un large pouvoir d’appréciation. En pratique, la solution adoptée pendant la séparation (mesures protectrices de l’union conjugale ou mesures provisoires) pèse souvent lourd : l’époux qui occupe déjà le logement pourra invoquer l’intérêt à conserver une situation stable.

Attribution du logement et maintien de l’obligation de payer le loyer

Lorsqu’il attribue le logement familial, le juge désigne aussi qui devient locataire en lieu et place de l’autre. En cas de bail commun, l’époux bénéficiaire devient l’unique locataire.

Toutefois, comme déjà relevé, l’ex‑conjoint qui n’est plus locataire – par exemple l’ex‑mari – peut rester tenu de payer le loyer jusqu’à l’échéance du bail ou jusqu’au terme de congé, mais au maximum pendant deux ans. S’il doit continuer à payer le loyer pour le logement désormais occupé par son ex‑conjointe, il peut demander que les montants versés soient imputés sur la contribution d’entretien due à celle‑ci.